[X] du surplus de ses demandes d': -Indemnité conventionnelle de licenciement au-delà de 12 513,84 euros -Indemnité de préavis au-delà de 26 971,86 euros -Indemnité de congés payés sur préavis au-delà

Elle fait valoir : - que lors de son licenciement Monsieur [G] [O] a bénéficié du versement de l'indemnité conventionnelle de rupture de 1 505 € et de l'indemnité spéciale de rupture de 22 742 € soit

MOTIFS Demandes relatives à l'exécution du contrat de travail * Indemnisation au titre des frais de repas L'article 6 de la convention collective, dans sa version applicable jusqu'au 17 juillet

, - 8.513 € indemnité compensatrice de préavis, - 851 € congés payés sur préavis, - 6.745 € indemnité conventionnelle de licenciement, - 6.782 € paiement des congés payés non pris, - 20.450 € compensation

Le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé à 9 000 euros. 4° Sur l'indemnité de licenciement, Mme [P] ne totalisait pas plus de deux ans d'ancienneté, ni

subsidiairement, s'il n'était pas fait droit à la demande principale de Mme [Z] au titre du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement : - fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire

conservatoire, - condamner la société Dell à lui verser la somme de 12 931,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, - condamner la société Dell à lui verser la somme de 133 012 euros

compensatrice de préavis - 15184,33 € au titre de l'indemnité de licenciement, à minorer de l'indemnité perçue, - 5993,82 € à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement -

de Mme [U] repose bien sur une cause réelle et sérieuse et qu'elle sera déboutée de ses demandes à ce titre, le jugement contesté devant être complété en ce sens Sur les demandes accessoires * indemnité

compensatrice de préavis, *7664,45 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, *55150 € nets de CSG CRDS au titre du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - que la société

En ce qui concerne l'indemnité de licenciement : En application de l'article 29.3 de la convention collective régionale des transports routiers et activités auxiliaires du transport de la Guadeloupe,

confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Jugé que la convention de forfait jours est illicite et lui est inopposable ; - Jugé que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; -

cause réelle et sérieuse : 36 592 €, - Indemnité conventionnelle de licenciement : 16 007, 58 € - Indemnité compensatrice de préavis : 4 574 € bruts - Indemnité de congés payés sur préavis : 457,

Sur les indemnités conventionnelles de repas et de trajet: - les indemnités conventionnelles de repas M.

[E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juin 2017 en vue d'un éventuel licenciement, à la suite de quoi des pourparlers pour une rupture conventionnelle ont été emtamés mais n'ont pas abouti

à titre d'indemnité compensatrice de congés payés outre 706 € de congés payés, - 9.022 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; avec intérêts et capitalisation, et remise des bulletins

des sommes suivantes : 10 326€ d'indemnité compensatrice de préavis outre 1 032€ de congés payés afférents 50 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; FIXER la créance au

Eu égard aux développements qui précèdent et au regard des circonstances de l'espèce, c'est par une juste appréciation que les premiers juges ont fixé l'indemnité légale de licenciement.

Elle demande en conséquence de débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts à ce titre, d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a accordé une indemnité conventionnelle de licenciement

au licenciement fixé au 12 mars 2021, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 19 mars 2021 pour faute grave.