Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Elle soutient également que sa créance est bien-fondée au titre de l'indemnité de résiliation anticipée stipulée à l'article 10.2 des conditions générales de vente.

de licenciement 2.957,42 € bruts d'indemnité compensatrice de préavis 295,74 € bruts de congés payés afférents 1667.27 € bruts de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire 166,72 € bruts

compensatrice de préavis'; '''572,85'€ bruts au titre des congés payés y afférents'; 9'123,00'€ à titre d'indemnité légale de licenciement'; infirmer le jugement et condamner l'employeur à l'indemniser

[C] était en accident du travail, - 4 598,08 euros au titre de l'indemnité de préavis, - 459,80 euros au titre des congés payés sur préavis, - 50 000 euros au titre de dommages et intérêts pour cette

Il s'oppose à tout délai, le congé ayant été délivré à Mme [R] le 13 mars 2023 qui avait le temps d'organiser son déménagement et qui ne justifie pas de l'existence de son activité commerciale.

légale de licenciement ; - 3288,28 euros brut d'indemnité compensatrice de préavis ; - 328,82 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; - 9864,84 euros de dommages

payés y afférents ; - Indemnité de licenciement : 18 339,27 € nets - Indemnité compensatrice de préavis : 8 185,62 € outre 818,56 € de congés payés y afférents

Dans ces conditions, il convient d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit appartiendra au notaire commis dans le cadre du partage de la succession de [G] [J] de procéder au calcul de l'indemnité de réduction

[G] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 4 septembre 2024, dans des conditions de forme et de délais qui ne sont pas critiquées, déclaration d'appel critiquant les dispositions ayant 

[B] les sommes suivantes : 2328 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2328 euros à titre d'indemnités compensatrice de préavis, 233 euros à titre d'indemnités congés

* sur le montant de l'indemnité d'occupation. M.

compensatrice de préavis, - 2 178,00 euros net au titre des congés payés afférents, - 130 725 euros net au titre de l'indemnité de licenciement contractuelle, - 7 262,50 euros net à titre d'indemnité

Monsieur [C] [I] rappelle que les conditions de forme du congé s'apprécient à la date de délivrance et les conditions de fond de la reprise à la date d'effet dudit congé.

L'indemnité compensatrice de préavis vous sera versée aux dates normales de paie, et à l'expiration du délai de préavis, nous vous remettrons un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte

La requête en indemnisation a été déposée au greffe le 3 avril 2025, soit avant l'expiration du délai précité de six mois. La requête est donc recevable.

Dans ces conditions, les demandes de M. [O] de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire seront rejetées.

de préavis, . 336 euros au titre des congés payés sur le préavis, . 6 070,40 euros au titre de l'indemnité de licenciement, . 5 040 euros au titre de l'indemnité de licenciement pour absence de

Il produit également la réponse automatique reçue, d'acceptation des congés du 4 au 5 février et de congés sans solde du 6 au 29 février 2020.

[M] : 1 124 euros bruts : rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, 112 euros bruts : congés payés sur mise à pied, 4 484 euros : indemnité de préavis, 448 euros bruts : congés payés