MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indemnité de mise à la retraite La convention collective nationale des entreprises de propreté, sous son article 9.09 intitulé "départ en retraite" distingue deux situations

d'indemnité de départ à la retraite, lesdites sommes majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de la convocation devant le Bureau de conciliation

de départ à la retraite que s'il exerçait une activité professionnelle six mois avant l'âge légal de la retraite.

droit aux indemnités chômage, mais mis à la retraite à son initiative en sorte qu'il ne peut poursuivre EDF du fait pour l'absence de délivrance de l'attestation destinée ASSEDIC lors de son départ de

- Sur les indemnités de rupture: Le départ à la retraite s'analysant comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis

La société Stradal a établi à la date du 30 septembre 2015 le solde de tout compte du salarié et lui a versé son indemnité de départ à la retraite. Par lettre du 3 décembre 2015, M.

part des départs volontaires à la retraite, assortis d'une indemnité de départ équivalente à 12 mois de salaire brut de référence, ces dispositions s'appliquant aux départs en retraite intervenus entre

Il demande paiement des sommes de : - 13 705,13 € de rappel d'indemnité de départ à la retraite, - 232 690 € de dommages et intérêts pour préjudice subi au titre de l'incidence retraite, - 40 575,66

en CPAA, d'un acompte sur l'indemnité conventionnelle de «départ à la retraite» à hauteur de la somme de 28.817,66 euros (50%) avec le paiement du solde actualisé au moment du «départ définitif».

65 ans, soit trois ans après son âge légal de départ en retraite, compte-tenu de son excellente forme et de sa passion pour son métier de conducteur d'engins de chantier.

Elle soutient que, s'agissant d'un départ volontaire à la retraite, la rupture du contrat de travail est sans équivoque et précise que, dans le cadre d'un départ volontaire à la retraite, le Code du travail

Sur le fond, la salariée fait valoir que : l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ en retraite sont de nature juridique distincte ; le calcul de l'indemnité de retraite est opéré en fonction

dans le délai légal et que le contrat a été exécuté.

[S] le montant de 6 285,25 € au titre d'indemnité de départ à la retraite.

Le 31 octobre 2008, Mme [R] a perçu le solde de l'indemnité de départ à la retraite d'un montant de 4667,20 euro.

euros à titre de complément d'indemnité de mise à la retraite et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

d'une future indemnité de départ.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2014, la société VPI a pris acte de sa volonté de départ à la retraite. Suivant requête du 25 septembre 2014, M.

légales et conventionnelles de licenciement, les indemnités de préavis, les indemnités de départ ou de mise à la retraite, les rémunérations qui sont versées par la société Xerox aux salariés détachés

Indemnisation de la perte de droits à la retraite : Lors de l'accident, monsieur [F] était à 12 ans de la retraite.