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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c978bd3db21cbdd886dd
29 septembre 2006
C'est donc à bon droit que l'employeur a décidé du licenciement pour faute grave de son salarié.
Chambre 4-3
6973affbcdc6046d4772aa87
22 janvier 2026
être ensuite remplacée par une autre salariée.
6253c998bd3db21cbdd88bfd
26 septembre 2006
Le salarié a régulièrement relevé appel de cette décision.
6253ca76bd3db21cbdd8b1ae
14 avril 2008
du salarié ; Au surplus, il était régulièrement informé par la Médecine du Travail des différents rendez- vous fixés au salarié (courriers des 15, 22, 24 novembre 2004) ; En conséquence, l' employeur
Chambre sociale
627ca8a44781dc057dee7cfa
11 mai 2022
La taille de la structure requérait adaptation et polyvalence de la part de la salariée.
Pôle 6 - Chambre 2
67ef6af866129746fdd69cbb
3 avril 2025
ou par le médecin du travail avec l'accord du salarié, le dossier de la salariée complété de tous documents utiles, procéder à tout examen ou audition qu'il estimera utile, déterminer les modalités du
6253cc59bd3db21cbdd8fd58
23 octobre 2012
Pour que le licenciement d'un salarié en arrêt maladie, qui n'a pas encore passé la visite de reprise auprès du médecin du travail, puisse être légitime, il y faut, comme on l'a dit, deux éléments, à savoir
Pôle 6 - Chambre 10
69fd74edcdc6046d4702f3fe
7 mai 2026
S'agissant des faits du 20 décembre 2013, le salarié verse aux débats l'attestation de Mme [M], salariée, établie à la demande de l'Assurance maladie (pièce 9).
Sociale D salle 2
68199b3745063c42e3253864
25 avril 2025
Si un doute subsiste, il profite au salarié.
Pôle 6 - Chambre 7
6035337fcbc9a65dc07069ca
2 juin 2016
[J] [U] a été embauché par la société par actions simplifiée TDLC qui comprend plus de 11 salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet au 13 septembre 1994, en qualité de coursier
CHAMBRE SOCIALE B
625bae4f44cde4277d1bd525
15 avril 2022
dûment justifiée, et sus réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté, a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel défini à l'article
7ème Ch Prud'homale
69d88c5acdc6046d47baf2a2
9 avril 2026
Elle compte plus de 11 salariés.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01150_20230413
13 avril 2023
Toutefois, ce document est très peu circonstancié sur l'indisponibilité de son traitement au B.
Pôle 6 - Chambre 9
633e7043f8faf13e2e973e2a
5 octobre 2022
Compte tenu de l'ancienneté (6 mois), de l'âge (45 ans) et de la rémunération (3 846,15 euros) de la salariée à la date de la rupture et compte-tenu également du fait que l'arrêt-maladie de la salariée
Chambre Sociale
603477041b9dbc6527ab9d54
6 décembre 2016
Elle fait valoir en outre que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à disposition au motif que : - si un porteur était indisponible, il était fait appel à des salariés d'autres entreprises,
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63ca42639066fd7c90fc23b9
19 janvier 2023
La société La clinique de la roseraie emploie plus de 11 salariés.
Chambre 1-6
65a0e65e5bbe450008b2cbd0
11 janvier 2024
la caisse primaire d'assurance-maladie des [Localité 5], - déclaré la mise hors de cause de [R], - déclaré la mise hors de cause de M.
64a7b20d3bcaf505db696a0e
6 juillet 2023
En effet, ces demandes ne poursuivent absolument pas les mêmes fins que la demande initiale en paiement du complément de salaire par l'employeur lors de l'arrêt maladie de la salariée.
Chambre sociale-2ème sect
63c1093abf9fd47c90a13b0d
12 janvier 2023
En effet, en arrêt depuis le 31 août 2020, ce n'est que le 03 septembre 2020, que nous recevrons par voie postale votre arrêt maladie justifiant de votre absence.
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
- le recours aux contrats de missions n'a visé que l'exécution de tâches précises et temporaires, à savoir dans le cadre de remplacements de salariés absents pour maladie nommément désignés.
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