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502 résultats pour « indisponibilité du salarié pour maladie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886dd

Appel

29 septembre 2006

29 septembre 2006

C'est donc à bon droit que l'employeur a décidé du licenciement pour faute grave de son salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

6973affbcdc6046d4772aa87

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

être ensuite remplacée par une autre salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88bfd

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le salarié a régulièrement relevé appel de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b1ae

Appel

14 avril 2008

14 avril 2008

du salarié ; Au surplus, il était régulièrement informé par la Médecine du Travail des différents rendez- vous fixés au salarié (courriers des 15, 22, 24 novembre 2004) ; En conséquence, l' employeur

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a44781dc057dee7cfa

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

La taille de la structure requérait adaptation et polyvalence de la part de la salariée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

67ef6af866129746fdd69cbb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ou par le médecin du travail avec l'accord du salarié, le dossier de la salariée complété de tous documents utiles, procéder à tout examen ou audition qu'il estimera utile, déterminer les modalités du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd58

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

Pour que le licenciement d'un salarié en arrêt maladie, qui n'a pas encore passé la visite de reprise auprès du médecin du travail, puisse être légitime, il y faut, comme on l'a dit, deux éléments, à savoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69fd74edcdc6046d4702f3fe

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

S'agissant des faits du 20 décembre 2013, le salarié verse aux débats l'attestation de Mme [M], salariée, établie à la demande de l'Assurance maladie (pièce 9).

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

68199b3745063c42e3253864

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6035337fcbc9a65dc07069ca

Appel

2 juin 2016

2 juin 2016

[J] [U] a été embauché par la société par actions simplifiée TDLC qui comprend plus de 11 salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à effet au 13 septembre 1994, en qualité de coursier

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

625bae4f44cde4277d1bd525

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

dûment justifiée, et sus réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le maintien de la rémunération du salarié malade ou accidenté, a pour assiette 90 % du salaire brut mensuel défini à l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69d88c5acdc6046d47baf2a2

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle compte plus de 11 salariés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01150_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Toutefois, ce document est très peu circonstancié sur l'indisponibilité de son traitement au B.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

633e7043f8faf13e2e973e2a

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Compte tenu de l'ancienneté (6 mois), de l'âge (45 ans) et de la rémunération (3 846,15 euros) de la salariée à la date de la rupture et compte-tenu également du fait que l'arrêt-maladie de la salariée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603477041b9dbc6527ab9d54

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

Elle fait valoir en outre que le salarié n'avait pas à se tenir constamment à disposition au motif que : - si un porteur était indisponible, il était fait appel à des salariés d'autres entreprises,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63ca42639066fd7c90fc23b9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société La clinique de la roseraie emploie plus de 11 salariés.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

65a0e65e5bbe450008b2cbd0

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

la caisse primaire d'assurance-maladie des [Localité 5], - déclaré la mise hors de cause de [R], - déclaré la mise hors de cause de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b20d3bcaf505db696a0e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

En effet, ces demandes ne poursuivent absolument pas les mêmes fins que la demande initiale en paiement du complément de salaire par l'employeur lors de l'arrêt maladie de la salariée.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

63c1093abf9fd47c90a13b0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En effet, en arrêt depuis le 31 août 2020, ce n'est que le 03 septembre 2020, que nous recevrons par voie postale votre arrêt maladie justifiant de votre absence.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67908b374143037ceabfc005

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- le recours aux contrats de missions n'a visé que l'exécution de tâches précises et temporaires, à savoir dans le cadre de remplacements de salariés absents pour maladie nommément désignés.

Source officielle

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