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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation de son

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parmi ses membres et aux dates que le comité arrêtera annuellement, - assorti cette injonction d'une astreinte provisoire de 5.000 F par infraction constatée, - constaté que la société SPONTEX s'est engagée

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ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026 **** EXPOSE DU LITIGE 1 - Les faits et la procédure antérieure Mme [M] [X] épouse [P] est notamment titulaire d'un compte bancaire et d'une assurance

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Il s'oppose à toute condamnation sous astreinte par infraction constatée dès lors que M.

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2002 et le 27 août 2002, à RETHEL et INAUMONT (08), (NATINF 7185), infraction prévue par les articles 222-12 AL. 1 1, 222-11 du Code pénal et réprimée par les articles 222-12 AL. 1, 222-44, 222-45, 222

II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise

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