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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60327bf74a3c7fb00e7b32e2
24 janvier 2018
À l'initiative de l'employeur, si l'activité le justifie, au vu des souhaits exprimés par les salariés, la durée hebdomadaire applicable à certaines catégories de personnel peut être fixée à 37 ou 39 heures
1re chambre sociale
627ca81f4781dc057dee7aac
11 mai 2022
Selon l'article L.1243-4 du même code, 'La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cd3
19 novembre 2013
Général des Impôts ; qu'il résulte de l'application combinée de ces textes que seules peuvent être exonérées de cotisations les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative
Chambre Sociale
654f28b21f7666831873e3b6
6 novembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article L 1243-4 alinéa 1er du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas de faute
CHAMBRE SOCIALE B
6036537f8d18e3b475ba0a97
12 novembre 2015
- sur la rupture du contrat Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou
Chambre sociale
63c10993bf9fd47c90a13d04
12 janvier 2023
[O] [V] pour faire dire et juger que la rupture anticipée de son contrat de travail à durée déterminée spécifique à l'initiative de l'employeur ne reposait sur aucune faute.
Pôle 6 - Chambre 3
6719e50d5857dd64cbdaa650
23 octobre 2024
Motifs Sur la résiliation judiciaire Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur
660e43180740db0008fa9539
3 avril 2024
Motifs Principe de droit applicable Aux termes de l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun
Pôle 6 - Chambre 4
633e7046f8faf13e2e973e3a
5 octobre 2022
Cependant, n'est pas nécessairement abusive une rupture par l'employeur au seul motif qu'elle intervient dans un court laps de temps après le début de l'essai : l'employeur ne saurait en effet être tenu
Pôle 6 - Chambre 9
615e0e4fc25a97f0381f54bb
7 mai 2014
régime d'un forfait de 218 jours annuels avec une grande autonomie dans l'organisation de son travail, il n'était pas astreint à des horaires précis et à un mode de compte rendu prédéfini avec son employeur
6253c9fabd3db21cbdd89b40
18 mai 2007
Guillaume X... a été engagé par cette même entreprise en qualité de couvreur, selon l'original du contrat de travail produit par l'employeur, ou en qualité de charpentier, selon l'original du contrat de
66ac76a7a9cfa399a90d1f71
1 août 2024
Elle a reçu les documents de fin de contrat lesquels mentionnent une rupture anticipée à l'initiative de l'employeur, signé par l'association.
Sociale A salle 1
63a2aff34486ef05df3024a0
21 octobre 2022
Il incombe à tout employeur de justifier du paiement du salaire.
6253c865bd3db21cbdd852dc
10 octobre 2001
respectant, d'autre part, la procédure de licenciement applicable en cas de licenciement individuel pour motif personnel; Attendu qu'en l'espèce, le contrat emploi jeune liant les parties a été rompu à l'initiative
6253c892bd3db21cbdd85a96
6253ccd4bd3db21cbdd91654
27 mai 2014
Le 10 juin 2010, l'employeur a attesté que Monsieur Adel X... « était employé au sein de la SAS CREMONINI RESTAURATION sous contrat à durée déterminée, depuis le 25 octobre 2007, en qualité d'employé de
65a8d5ade12c85000874b016
17 janvier 2024
MOTIFS 1 : Sur le licenciement pour cause réelle et sérieuse L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du
65b21003c4cf860008dff61a
24 janvier 2024
6253c935bd3db21cbdd87945
18 mars 2005
. °°°°°°°°°° Madame Nadia X... soutient qu'il existe un contrat de travail verbal la liant à la Société GESMIN, que son employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, qu'elle a fait l'objet
616333dbf74a27a178b84489
10 novembre 2010
constitue pas en tant que telle une cause sérieuse de licenciement, même quand elle repose sur des éléments objectifs, seuls ceux-ci peuvant, le cas échéant, légitimer la rupture du contrat de travail à l'initiative
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