du préjudice résultant de la minoration des prestations de chômage du fait de l'attestation Assedic erronée, - 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile

450 du nouveau Code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

[O] [P], au visa des articles 53 de la loi du 29 juillet 1881 et des articles 112, 114 et 117 du Code de procédure civile, demandait au juge de la mise en état d'annuler l'assignation comme ne respectant

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile.

Elle a aussi demandé au tribunal de mettre en œuvre la procédure d'inscription de faux prévue par l'article R. 633-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où le département des Deux-Sèvres

de l'article 699 du Code de Procédure Civile et à la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.

450 du code de procédure civile

Le syndicat Alter sollicite en conséquence une provision sur le fondement de l'article 789 2° du code de procédure civile.

de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 octobre 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code,

Elle a sollicité la somme de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

17463, 11 € de complément d'indemnité de licenciement avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil et 5000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile