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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00579_20240208
8 février 2024
Mme A, fonctionnaire de l'éducation nationale appartenant au corps des instituteurs lors de la création, par le décret du 1er août 1990 susvisé, du corps des professeurs des écoles, et ayant été intégrée
ORCA_23NC00580_20240208
ORCA_23NC00584_20240208
ORCA_23NC02829_20240208
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03815_20230323
23 mars 2023
Selon le deuxième alinéa de l'article L. 332-11 du même code, alors en vigueur : " Si les équipements publics annoncés n'ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant
Cour d'Appel
6253ca2dbd3db21cbdd8a43f
15 février 2008
Greffier, lors des débats : Mme DONATH, Faisant fonction ARRET :-contradictoire, en dernier ressort -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe -signé par M.
Juge des référés
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
» ; - « Le principe d’égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics occupés aux mêmes taches à être rattachés dans les mêmes conditions de droit,
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
un statut et une grille de salaire plus favorables pour les nouveaux arrivants ' " ; - " Le principe d'égalité reconnu par le droit européen est-il de nature à créer un droit opposable des agents publics
ORCA_24VE02474_20250113
d'annuler cette ordonnance ; 2°) avant dire droit de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : - " La distinction de régime entre les anciens instituteurs
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
La requête de Mme B... a été communiquée le 20 février 2025 au ministre de l’éducation nationale et au ministre de l’action et des comptes publics qui n’ont pas produit d’observations.
6253c91ebd3db21cbdd874dc
8 juin 2004
. : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 10 Mai 2004, sans opposition de leur part, les représentants
Chambre civile 1-1
69facbe1cdc6046d47be678e
5 mai 2026
vestiaire : C1844 INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
DCA_24BX00109_20260212
12 février 2026
aux seuls établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics foncier locaux étant quant à eux des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial.
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