contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la préfète du Gard a implicitement refusé d'enregistrer et d'instruire

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

l'enfant ; / 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant.

à toutes investigations et plus généralement à tous actes d'instruction que la carence de la partie civile avait jusqu'alors tenus en échec, - délégué pour y procéder le juge SCHRICKE, magistrat instructeur

Vu l'arrêt en date du 4 juin 2020 de la présente cour ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire engagée à l'encontre de [W] [M] devant un magistrat instructeur

Vu l'arrêt en date du 4 juin 2020 de la présente cour ordonnant un sursis à statuer dans l'attente de l'issue de l'information judiciaire engagée à l'encontre de [W] [B] devant un magistrat instructeur

HENON, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour composée de Guerric HENON, président, Dominique BRUNEAU

statuer à raison de la connexité: Les époux X... soutiennent que le renvoi pour connexité ayant été ordonné, l'article 101 du code de procédure civile impose que les deux affaires doivent être instruites

à raison de la connexité: Les époux Y... soutiennent que le renvoi pour connexité ayant été ordonné, l'article 101 du code de procédure civile impose que les deux affaires doivent être instruites

statuer à raison de la connexité: Les époux Y... soutiennent que le renvoi pour connexité ayant été ordonné, l'article 101 du code de procédure civile impose que les deux affaires doivent être instruites

statuer à raison de la connexité: Les époux X... soutiennent que le renvoi pour connexité ayant été ordonné, l'article 101 du code de procédure civile impose que les deux affaires doivent être instruites

Si le lien est tel qu'il est d'une bonne administration de la justice que les deux affaires soient instruites et jugées ensemble, par le même juge, au sein de la même juridiction, elles conservent chacune

Si le lien est tel qu'il est d'une bonne administration de la justice que les deux affaires soient instruites et jugées ensemble, par le même juge, au sein de la même juridiction, elles conservent chacune

Si le lien est tel qu'il est d'une bonne administration de la justice que les deux affaires soient instruites et jugées ensemble, par le même juge, au sein de la même juridiction, elles conservent chacune

Si le lien est tel qu'il est d'une bonne administration de la justice que les deux affaires soient instruites et jugées ensemble, par le même juge, au sein de la même juridiction, elles conservent chacune

statuer à raison de la connexité: Les époux Y... soutiennent que le renvoi pour connexité ayant été ordonné, l'article 101 du code de procédure civile impose que les deux affaires doivent être instruites

statuer à raison de la connexité: Les époux X... soutiennent que le renvoi pour connexité ayant été ordonné, l'article 101 du code de procédure civile impose que les deux affaires doivent être instruites

Si le lien est tel qu'il est d'une bonne administration de la justice que les deux affaires soient instruites et jugées ensemble, par le même juge, au sein de la même juridiction, elles conservent chacune

Si le lien est tel qu'il est d'une bonne administration de la justice que les deux affaires soient instruites et jugées ensemble, par le même juge, au sein de la même juridiction, elles conservent chacune

connexité, - dire qu'il existe un lien de connexité entre les instances pendantes devant les tribunaux de commerce de [Localité 2] et de [Localité 3] et qu'il est d'une bonne justice qu'elles soient instruites