par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la liste des comptes-rendus et des rapports d'interventions

enregistré à son secrétariat le 9 février 2016, à la suite du refus opposé par le président de SOS Médecins Bordeaux à sa demande de copie de l'intégralité des documents administratifs ayant trait à l'intervention

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de la main courante établie suite à l'intervention

et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 4 juin 2025, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [B] [D] sous l'identité de [K] [J] à une interdiction

J'ai une interdiction et je dois la respecter. Je partirai... Cela fait trois ans que je vis avec ma compagne. Avant, je vivais chez ma tante. Ma compagne accepte d'aller en Suisse...

refus opposé par le président du syndicat intercommunal d'adduction de l'eau potable et d'assainissement La Solane à sa demande de copie des documents suivants : 1) les factures relatives aux cinq interventions

MOTIFS Sur l'intervention volontaire de M. [A] M.

Cette intervention a été pratiquée par le docteur [L] [N] à la clinique [Etablissement 1]. L'intervention n'a pas permis de mettre un terme aux symptômes de M.

provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a assorti l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction

, - l'échafaudage n'était ni contractuel, ni nécessaire dans le cadre de cette intervention.

Le tribunal a condamné [W] [S] à une peine d'emprisonnement partiellement assortie du sursis et au titre des peines complémentaires, a prononcé à son encontre l'interdiction d'exercer la profession de

Le 17 janvier 2014, la Mairie de Perpignan a également pris un arrêté portant interdiction temporaire d'habiter ou d'occuper les immeubles voisins sis aux numéros , [...] .

LE LITIGE M.L..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

LE LITIGE M.J..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre

Les premières interventions qui se sont déroulées en 2012 ont été insuffisantes et les locataires ont refusé l'intervention de la société ELSEN ELEC (pièce 11 de la société APRIL IMMOBILIER) en mai 2014

[W] ; - Rejeté la demande de retrait des sites internet galerienapoleon.com et bddirect.com privée d'objet par l'interdiction prononcée ; - Enjoint à la société Azilis de communiquer à M.

[N], es qualités et la SA Générali iard devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Lille en intervention forcée ; Attendu que suivant requête du 18 septembre 2015, M.

en électricité situé à [Localité 2] (34) parcelle B [Cadastre 1], appartenant aux époux [I] et pour voir ordonner l'enlèvement de ce qui a pu être entreposé sur la parcelle et pour voir ordonner l'interdiction

Par jugement du 7 avril 2017, le tribunal de grande instance de Toulon, statuant sur les demandes en intervention volontaire de la SA [Y], dans les suites du jugement du 25 avril 2016, a : - déclaré l'intervention

Au soutien de ses prétentions, l'Oniam fait valoir que son intervention doit être exclue en présence d'un tiers responsable.