Dans ce cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne fait pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs

statué par arrêt du 28 octobre 1998 En effet il avait existé à l'époque une première instance prud'homale introduite au mois de juin 1988 par Roger X..., et d'autres salariés, instance tendant à obtenir

Par jugement de départage du 26 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône a': - déclaré l'instance périmée et déclaré irrecevables les demandes du salarié, - débouté le salarié

s'oppose à ce que les demandes dérivant du même contrat de travail fasse l'objet entre les mêmes parties, d'instances distinctes successivement introduites devant la juridiction prud'homale, à moins que

Par jugement du 18 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Bobigny, après avoir écarté la demande d'irrecevabilité au titre de l'unicité de l'instance formulée par la société Aéroports de [Localité 3],

défendeur au contredit aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

défendeur au contredit aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02060 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O27P Syndicat SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD CFDT C/ S.A.R.L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 23/02069 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O273 SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS DU RHONE ET ISERE NORD - CFDT C/ S.A.R.L.

- dit que les sommes allouées porteront intérêts légaux du jour de l'introduction de l'instance pour les indemnités de rupture et créances de nature salariale, et de la décision rendue pour les autres

Il appartient ainsi à Mme [M] d'établir qu'elle avait été bien mandatée par Mme [H] pour renoncer à ses demandes, qu'elle formulait depuis l'introduction de l'instance.

L'intérêt à agir s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ; il ne peut dépendre de circonstances postérieures à l'introduction de la demande et susceptibles de rendre cette demande

Après radiation de la procédure le 7 mars 2022, puis reprise de l'instance le 16 août 2022, la formation paritaire de la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Forbach a, par jugement

Par jugement en date du 3 juin 2020, le conseil de prud'hommes de Quimper a : - Dit et jugé que les prétentions de Mme [L], non formulées dans sa requête introductive d'instance du 20 février 2018 sont

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 15/00060 ASSOCIATION ORSAC C/ [G] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURG-EN-BRESSE du 17 Décembre

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 24 avril 2025, M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 24 avril 2025, M.

EXPOSE DES PRETENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par acte introductif d'instance délivré le 24 avril 2025, M.

2026 à : - Me Jean-Baptiste DURAND, avocat au barreau de TOULON - Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

des Houillères dont son mari était le gérant salarié, en qualité d'aide gérante dans le cadre de contrats à durée déterminée saisonniers, Mme Raymonde X... a, le 29 août 2001, saisi le Conseil de Prud'hommes