suivants : - irrégularité de procédure : interprétariat par téléphone, avis au parquet antérieur au placement en rétention, - irrecevabilité de la requête pour défaut de pièce utile en l'absence de

L'appelant a indiqué que devant le premier juge, il n'a pas été assisté d'un interprète, et est resté menotté durant l'audience.

[T] par le Maroc a été produit devant le premier juge avant la clôture des débats, - que l'administration est en attente du laissez-passer consulaire sollicité auprès du consulat algérien. 8. M.

En outre, défaut de titre attestant du caractère certain, liquide et exigible de la créance et défaut de pouvoir spécial du déclarant. » Il résulte de ce courrier que la créance est contestée : -

Greffier, lors des débats : M.

d'examen approfondi de sa situation et erreur manifeste d'appréciation au moyen d'un formulaire en cochant les cases correspondant à ces motifs de recours, sans motivation.

[C] [R] recevable, le rejetant, rejetant les moyens d'irrégularité et d'irrecevabilité soulevés par M.

Le conseil de [N] [P] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 20 avril 2026 à 15 heures en faisant valoir : - le défaut de force probante des procès-verbaux de constatation

Monsieur [B] [T] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants : L'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de motivation dès lors que

du tribunal judiciaire aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

sa requête d'appel comme suit : «[Q] [Y] s'oppose à la demande de prolongation de la préfecture au motif de son défaut de diligences utiles.

judiciaire de Meaux Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats

pouvant se résumer ainsi qu'il suit : Défaut de motivation de la décision de maintien en hospitalisation complète ; Absence de délégation de signature à l'auteur de la requête ayant saisi le premier

du signataire de l'acte, Pour défaut de pièces justificatives utiles, à savoir la preuve de la comparution devant un magistrat dans un délai de 20h après la levée de la garde à vue Le caractère mal-fondée

[F] [X] ; Déboute l'EARL [G] et M.

du tribunal judiciaire aux fins d'une prolongation de la rétention par requête motivée, datée et signée, accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Rendu par défaut Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

A cette fin, il soulève : - L' irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention - L'insuffisance de motivation et le défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé

L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal. »

Statuant sur l'appel formé par Mme [L], par arrêt de défaut le 30 janvier 2021, la 4ème chambre de la cour d'appel de Nîmes, a confirmé le jugement entrepris, débouté les parties de leurs autres demandes