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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
64a50d0ab8594705dbfccd0b
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Madame [O] de sa demande d'indemnité d'occupation et de sa demande de vente du bien immobilier, Attribué à titre préférentiel à Monsieur [S] l'ensemble immobilier situé [Adresse 2], Fixé la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccc7bd3db21cbdd9140c
9 avril 2014
9 avril 2014
Elle demande à la cour de : à titre principal, - fixer la date de jouissance divise au décès de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f351
26 mars 2012
26 mars 2012
X...et à la date la plus proche de la jouissance divise, les biens immobiliers dont s'agit, d'en évaluer la nue-propriété et de donner un avis sur leur valeur locative, - d'exploiter les documents bancaires
Source officielle2ème Chambre
63c79bd0da31367c908eb86f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Par jugement du 14 janvier 2021, le juge aux affaires familiales du PUY-EN-VELAY a : 'fixé la date de jouissance divise au 28 novembre 2019 ; 'jugé que la masse active de l'indivision se décompose ainsi
Source officielle1re Chambre A
6162b8d2efb73d2e55750e5c
20 septembre 2011
20 septembre 2011
d'occupation progressive à compter du 20 novembre 1992, conformément aux estimations de l'expert [J], ce qui correspondait une somme de 31.083,96 euros au 1er juillet 2007, à parfaire jusqu'à la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cb63bd3db21cbdd8d5de
31 janvier 2011
31 janvier 2011
occupe ce bien commun depuis la séparation ; que la date de jouissance divise est celle de l'assignation en divorce, soit le 13 mai 2002 ; qu'elle est donc redevable d'une indemnité d'occupation depuis
Source officielleChambre civile TGI
6704cb812f5f3246ff381632
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Source officielle6e Chambre B
6032ea458ee8325e2f1b4dd4
7 novembre 2017
7 novembre 2017
attribuée à Madame [U] [H] ; - la jouissance divise du bien immobilier situé [Adresse 3] est attribuée aux époux, les charges et revenus y afférant étant partagés par moitié ; - Madame [H] a été déboutée
Source officielleChambre 2-4
5fdb06442ec9659a9eb0c648
24 avril 2019
24 avril 2019
Il s'en déduit que comme jugé avec justesse par le tribunal, seuls les soldes des divers comptes à la date de jouissance divise figurant aux points 1 à 7 et 12 à 16 de la description de la masse
Source officielleChambre 2-4
5fd90885067800a0d1e03b73
1 juillet 2020
1 juillet 2020
Il appartiendra au notaire en charge de dresser l'acte de liquidation partage d'actualiser cette indemnité d'occupation au jour de la jouissance divise, conformément à la méthodologie appliquée par l'expert
Source officielle3ème chambre famille
6260f92a6d9e13277d6e3877
20 avril 2022
20 avril 2022
entrepris du 12 mai 2021. 1- Sur l'évaluation de l'actif commun : Aux termes de l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aaae
20 décembre 2007
20 décembre 2007
Il sera ajouté que l'indemnité d'occupation dont Mme X... est redevable à l'indivision sera réactualisée jusqu'à la date de la jouissance divise résultant de l'acte de partage par application de l'indice
Source officielle2ème chambre section B
63d4ccf892a57405de33173e
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Localité 3], au numéro [Adresse 2], ayant constitué le domicile conjugal, - attribué à Mme [S] [Y] ce bien immobilier, au visa des articles 831 et suivants et 1476 du code civil, - fixé la date de la jouissance
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6698b071e6ed70c67f6449b7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Conformément à l'article 829 du code civil, les biens sont estimés à leur valeur à la date de jouissance divise, cette date étant la plus proche du partage.
Source officielle1ère Chambre
6031e3805b086f1d052efee0
12 juin 2018
12 juin 2018
Maître D..., notaire pour une signature alors prévue le 6 septembre 2013; -homologué cet accord de partage amiable dans les termes soumis à la signature des parties le 6 septembre 2013, avec une jouissance
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163e0f0925cfde1266835d8
26 avril 2010
26 avril 2010
réévaluation des biens immobiliers dépendant de l'indivision post-communautaire : L'article 829 du code civil dispose qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253cbc4bd3db21cbdd8e33b
27 juin 2011
27 juin 2011
droit au fond du 24 juin 2008 la Cour de céans a ordonné une expertise afin de : - déterminer et décrire les biens mobiliers ou immobiliers faisant partie du patrimoine des parties au jour de la jouissance
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
670f58214ad0d5ee7d7e5a56
15 octobre 2024
15 octobre 2024
jugement de divorce du 28 février 2012, - fixé la date de cessation des effets de la communauté entre époux au jour de l'ordonnance de non conciliation soit au 3 septembre 2009, - fixé la date de jouissance
Source officielleCour d'Appel
6253ccc5bd3db21cbdd913ab
1 avril 2014
1 avril 2014
Cette indemnité est due en l'espèce à compter du 20 décembre 2006 jusqu'à la jouissance divise, qui doit être fixée à la date la plus proche du partage conformément aux dispositions de l'article 829 du
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f80a
4 avril 2012
4 avril 2012
préalable indispensable à son recours contre son cofidéjusseur ; - que le règlement opéré par la concluante est intervenu après l'assignation en divorce portant, dans les rapports entre les époux, jouissance
Source officiellePage 11 sur 73