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197 124 résultats pour « jugement avant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

679334be54e6f046d26ca3d4

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par jugement avant-dire-droit du 22 juin 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône et Loire a ordonné une mesure d'expertise judiciaire sur pièce, confiée au docteur [V], en vue notamment

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f44ca4cdc6046d472f4b36

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille lequel a, par jugement avant dire droit, ordonné une nouvelle expertise médicale.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb015bcdc6046d4757d2c7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

sa contestation par décision du 14 février 2022. 7- Par requête du 24 mars 2022, Mme [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux afin de contester cette décision lequel a, par jugement

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc45880f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Par déclaration du 2 novembre 2022, la société CSA a interjeté appel du jugement avant-dire droit du 9 décembre 2020 et du jugement du 5 octobre 2022 (22/6597).

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226135cdc6046d47390896

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Après avoir ordonné par jugement avant dire droit du 5 janvier 2021 une mesure d'expertise judiciaire confiée au docteur [J], ultérieurement remplacé par le docteur [M], qui a rendu son rapport le 16 juin

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00275_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, la SCI 44 rue de Lorraine, représentée par Me Rochefort, avocat, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement avant-dire-droit

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02939_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La recevabilité d’une requête dirigée contre un jugement avant-dire droit se bornant à prescrire une expertise est limitée à la contestation de l’utilité de l’expertise et à des motifs du jugement qui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936a3

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

L'appelant a fait signifier de nouvelles conclusions no3 le 13 mai 2016 par lesquelles il forme des demandes identiques à celles qui étaient faites par conclusions no1 visées dans le jugement avant dire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00233_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Par ailleurs, il est loisible à l'intéressée de développer à l'encontre de ce jugement tout moyen visant la régularisation du permis, seuls les moyens visant le jugement avant dire droit, qui n'a pas fait

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA01924_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Par un jugement avant-dire droit n° 2001302 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Melun, après avoir jugé qu’était régularisable le vice tiré de la méconnaissance de l’article R. 441-7 du

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02763_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement avant-dire droit nos 2004075-2005404 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, sur le fondement de l'article L. 600-9 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur cette demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

660e43160740db0008fa94f5

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Par jugement avant dire-droit en date du 26 avril 2023, le tribunal judiciaire de Sens a ordonné, aux frais avancés de Mme [M], une mesure d'expertise confiée à M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02540_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par un second jugement du 30 novembre 2022, le tribunal administratif de Pau a constaté que l'illégalité relevée par le jugement avant-dire droit avait été régularisée et a rejeté la demande de M. et Mme

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00422_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Il soutient que : -contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'expert judiciaire, conformément aux prescriptions du jugement avant dire droit, ainsi qu'aux dispositions de l'article L. 6 du code des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93727

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Par conclusions d'incident notifiées le 19 août 20016, Emmanuel X... soulève l'irrecevabilité de l'appel ainsi formé aux motifs que la décision attaquée est un jugement avant dire droit non susceptible

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA00052_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

contre le jugement avant-dire droit du 7 août 2014.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Par un jugement avant dire droit du 25 septembre 2015, le tribunal a ordonné, avant de se prononcer sur la requête de la SARL La Forge de Longuyon, qu'il soit procédé, par un expert désigné par le président

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01107_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, l'appel introduit étant insuffisamment motivé ; - à titre subsidiaire, elle est infondée ; le jugement avant-dire-droit du 31

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23f527ca18b0008e58383

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il a alors saisi le tribunal judiciaire de Melun, qui après avoir ordonné une consultation médicale par jugement avant dire droit du 25 juin 2021, l'a par jugement du 03 juin 2012: - débouté de son recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00674_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un jugement avant-dire-droit n° 2001561 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer, en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sur

Source officielle

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