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7 044 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01977_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

G et autres contre ce jugement. Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.

Source officielle
CA

16e chambre

6037314c1287920c5bf31244

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

que celle-ci n'a pas capacité à ester en justice et ne peut requérir l'adjudication, tendant à voir annuler la procédure de saisie immobilière et prononcer la caducité du commandement.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01101_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00497_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Par un jugement avant dire-droit n°2302511 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir estimé fondé le moyen tiré de l’insuffisante présentation des capacités financières de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb30bd3db21cbdd8d0d1

Appel

2 avril 2009

2 avril 2009

Sur la qualification erronée des parties dans le jugement du tribunal, il fait valoir que, les caisses de mutualité sociale agricole étant des organismes de droit privé et la Cour de cassation ayant jugé

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f85bbe0ac41ca81b1a9

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

- l'intimé peut également se prévaloir d'une caducité lorsque le dispositif des conclusions ne contient aucun chef critiqué , de la même manière que lorsque les conclusions de l'appelant ne contiennent

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04724_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par un jugement n° 2001160 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. M. A relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02419_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

D, majeur mais lourdement handicapé ; - elle n'est pas compétente en matière de placement d'une personne handicapée dans une structure médico-sociale ; - la responsabilité de l'Etat ne saurait être

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00472_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Ce recours reçu en mairie le 6 mars 2020 a été rejeté par le maire le 10 avril 2020.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca43e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00468_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

création d’une nouvelle zone au regard des besoins réels répertoriés en matière de développement économique ; à défaut, le jugement est entaché d’une insuffisance de motivation sur ce moyen ; il ne répond

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdbcf547de6ffae6335f5a7

Appel

25 janvier 2019

25 janvier 2019

, de son taux et de son caractère exceptionnel ou pérenne.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL00636_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Les premiers juges ont répondu à ces moyens de manière circonstanciée aux points 14 à 17 en relevant notamment que lesdites associations ne pouvaient pas utilement se prévaloir de l'article L. 145-3 du

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd97fcc58fe926e91f36fbe

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

Il invoque également un caractère confiscatoire de la CEF résultant de l'absence de période transitoire permettant au contribuable de s'adapter au nouveau régime.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6524ea18018877831839969f

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le

Source officielle
CA

2ème Chambre

668f76ca9b65e642c5878548

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

En l'espèce, pour déterminer la capacité mensuelle de remboursement, le premier juge a retenu des revenus à hauteur de 1 747 euros et des charges à hauteur de 1 157 euros pour retenir une capacité de remboursement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Quant à la SARL Accueil Funéraire 85, elle a justifié de ses capacités techniques et professionnelles, notamment par la présentation de références en matière de création d'espaces cinéraires, de reprises

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01445_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT02853_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par un jugement n° 1802232 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle

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