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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
G et autres contre ce jugement. Par une décision du 7 juillet 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé cet arrêt et a renvoyé l'affaire devant la cour.
16e chambre
6037314c1287920c5bf31244
21 mai 2015
que celle-ci n'a pas capacité à ester en justice et ne peut requérir l'adjudication, tendant à voir annuler la procédure de saisie immobilière et prononcer la caducité du commandement.
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
Lorsque le juge se prononce après la mise en service de l'installation, il lui appartient de vérifier la réalité et le caractère suffisant des capacités financières et techniques du pétitionnaire ou, le
1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00497_20251113
13 novembre 2025
Par un jugement avant dire-droit n°2302511 du 4 avril 2024, le tribunal administratif d’Amiens, après avoir estimé fondé le moyen tiré de l’insuffisante présentation des capacités financières de la société
Cour d'Appel
6253cb30bd3db21cbdd8d0d1
2 avril 2009
Sur la qualification erronée des parties dans le jugement du tribunal, il fait valoir que, les caisses de mutualité sociale agricole étant des organismes de droit privé et la Cour de cassation ayant jugé
8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b1a9
2 juillet 2025
- l'intimé peut également se prévaloir d'une caducité lorsque le dispositif des conclusions ne contient aucun chef critiqué , de la même manière que lorsque les conclusions de l'appelant ne contiennent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04724_20231107
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2001160 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. M. A relève appel de ce jugement. Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
D, majeur mais lourdement handicapé ; - elle n'est pas compétente en matière de placement d'une personne handicapée dans une structure médico-sociale ; - la responsabilité de l'Etat ne saurait être
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Ce recours reçu en mairie le 6 mars 2020 a été rejeté par le maire le 10 avril 2020.
2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca43e
23 janvier 2025
Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
DCA_21MA00468_20230105
5 janvier 2023
création d’une nouvelle zone au regard des besoins réels répertoriés en matière de développement économique ; à défaut, le jugement est entaché d’une insuffisance de motivation sur ce moyen ; il ne répond
1re chambre 1re section
5fdbcf547de6ffae6335f5a7
25 janvier 2019
, de son taux et de son caractère exceptionnel ou pérenne.
4ème chambre
DCA_22TL00636_20240425
25 avril 2024
Les premiers juges ont répondu à ces moyens de manière circonstanciée aux points 14 à 17 en relevant notamment que lesdites associations ne pouvaient pas utilement se prévaloir de l'article L. 145-3 du
5fd97fcc58fe926e91f36fbe
21 janvier 2020
Il invoque également un caractère confiscatoire de la CEF résultant de l'absence de période transitoire permettant au contribuable de s'adapter au nouveau régime.
Rétention_recoursJLD
6524ea18018877831839969f
9 octobre 2023
Il s'en déduit qu'il y a lieu de dire et juger que l'administration n' a pas failli à ses obligations.
1ère Chambre
DCA_22NT00910_20240502
2 mai 2024
2ème Chambre
668f76ca9b65e642c5878548
9 juillet 2024
En l'espèce, pour déterminer la capacité mensuelle de remboursement, le premier juge a retenu des revenus à hauteur de 1 747 euros et des charges à hauteur de 1 157 euros pour retenir une capacité de remboursement
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Quant à la SARL Accueil Funéraire 85, elle a justifié de ses capacités techniques et professionnelles, notamment par la présentation de références en matière de création d'espaces cinéraires, de reprises
DCA_24BX01445_20251030
30 octobre 2025
Par un jugement n° 2000070 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande.
DCA_20NT02853_20221018
18 octobre 2022
Par un jugement n° 1802232 du 10 juillet 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
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