Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Par jugement du 24 avril 2018, le juge de l'exécution a constaté la suspension de la procédure de saisie immobilière pour une durée ne pouvant excéder deux ans à compter du 2 octobre 2017.

Par jugement du 6 août 2013, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Brive a : - rejeté les contestations de Mme X..., - validé la saisie-attribution à concurrence de la somme de 90, 68

Par jugement contradictoire du 7 novembre 2024, le juge de l'exécution près le tribunal précité a : rejeté l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie du 28 juin 2023 et débouté le

déféré, - que par jugement du 06 juillet 2016, le juge de l'exécution, se fondant sur cette ordonnance, a prorogé les effets du commandement valant saisie, - qu'elle-même a formé un pourvoi contre

MOTIFS Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière L'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution énonce les mentions exigées à peine

Le 22 mars 2017, les parties civiles ont saisi le juge d'instruction d'une demande de saisie pénale.

de payer valant saisie : Vu les articles 1244-1 et 1244-2 du Code civil ; Accorder aux époux [S] un délai de 2 ans à compter de la signification du jugement à rendre pour payer la créance de NORFI ;

Par arrêt du 4 mars 2015, la cour d'appel de Paris, saisie par la SCI NORMANDE, a confirmé ce jugement à l'exception du montant de l'indemnité d'éviction et dit que la SARL SOPADIV continuerait à payer

Par jugement en date du 13 octobre 2022, le juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NIMES a notamment : -constaté la validité de la procédure de saisie immobilière et la réunion des conditions

Cette irrecevabilité ne fait cependant nullement obstacle à ce que la validité de cet accord puisse être contestée, à l'appui de conclusions dirigées contre la décision le validant.

Contestant la validité de la convention de forfait en jours, ainsi que son licenciement, M. [V] a saisi, par courrier posté le 16 décembre 2015, la juridiction prud'homale.

saisine, - de juger que la prétendue nullité d'un vice de fond du commandement de payer valant saisie a disparu au jour où le juge de céans statue, par conséquent rejeter l'exception de nullité pour

est compétent pour juger du litige avec la SAS Upsolar Europe, - débouté la SAS Upsolar Europe de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - constaté la cession et la réalisation définitive

entrepris en ce qu'il déclare irrecevable l'exception de nullité du commandement de payer valant saisie soulevée par M.

Par avenant du 4 février 2011, le contrat de travail a été transféré à la SAS BERTO MÉDITERRANÉE.

SUR QUOI Sur la nullité du commandement valant saisie immobilière Pour conclure à l'infirmation du jugement qui a rejeté sa demande de nullité du commandement valant saisie immobilière, l'appelante

pas un obstacle aux demandes présentées par l'administration à l'encontre du tiers saisi dès lors que la saisie attribution litigieuse avait été régulièrement diligentée et qu'ayant conservé sa validité

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