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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a70
3 octobre 2024
M.et Mme [F] n'est pas prescrite, - réformer le jugement en ce qu'il a jugé l'action prescrite, Et statuant à nouveau, Sur le fond, - juger que M.
Pôle 3 - Chambre 1
660e43150740db0008fa94c7
3 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire : Le premier juge a constaté que l'indivision n'est composée que d'un appartement et d'une cave, ce qui suppose la vente des biens à un tiers
Chambre 1-7
68676d706cbb391a608a1817
3 juillet 2025
de la chose jugée : - il n'y a aucune autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 septembre 2008 par lequel les minoritaires ont été déboutés à l'époque de leur demande de nullité de la vente
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f52
26 janvier 2018
X... qui demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 31 mars 2016 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau : - dire et juger que la
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
Il suffira d'ajouter que le titre d'acquisition, en 1867, par les époux C...
Chambre 1-2
680b1daa2c124f4fd8d672a6
24 avril 2025
Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate (Civ 2, 15 novembre 2007, pourvoi numéro U 07-12.304).
CHAMBRE 2 SECTION 1
64a8ff2503029105dbedc062
6 juillet 2023
Alors que ces plaintes étaient en enquête, la société Boralex a saisi le juge des référés pour des faits de communication jugés dénigrants sur le site internet de la société InnoVent.
6253cd0ebd3db21cbdd922aa
16 avril 2015
ne pouvaient en conséquence dire et juger qu'elles avaient acquis un caractère exécutoire.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
678b4547fc3c89482d4f213c
15 janvier 2025
Par jugement rendu le 4 février 2022, le conseil de prud'hommes a : - jugé que Mme [E] n'était pas salariée protégée lors de sa procédure de licenciement, - jugé que le licenciement de Mme [E] repose
1ère Chambre
6780badff25437b69df75b44
9 janvier 2025
GALIAN ASSURANCES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Chambre 3 A
6a192b90cdc6046d47548e8b
28 mai 2026
Par jugement du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a : -déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire de bail présentée par l'OPH Mulhouse
Pôle 6 - Chambre 12
5fd91815e28825b3a06f5775
12 juin 2020
Le 20 décembre 2016, [N] [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 novembre 2016.
6684eae5a0de54ff609f7dec
2 juillet 2024
ALTH Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
jugée ".
DCA_21DA02871_20230119
DCA_21DA02872_20230119
DCA_21DA02874_20230119
DCA_21DA02876_20230119
6253cbbcbd3db21cbdd8e210
20 janvier 2010
L'article 95 du Code de procédure civile dispose : " lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée
5ème chambre sociale PH
6a1e66e5cdc6046d47cacb27
1 juin 2026
Il verse aux débats les attestations de plusieurs salariés qui attestent avoir travaillé sous sa seule autorité.
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