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423 résultats pour « jurisprudence apparue postérieurement au jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a70

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

M.et Mme [F] n'est pas prescrite, - réformer le jugement en ce qu'il a jugé l'action prescrite, Et statuant à nouveau, Sur le fond, - juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire : Le premier juge a constaté que l'indivision n'est composée que d'un appartement et d'une cave, ce qui suppose la vente des biens à un tiers

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68676d706cbb391a608a1817

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de la chose jugée : - il n'y a aucune autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 septembre 2008 par lequel les minoritaires ont été déboutés à l'époque de leur demande de nullité de la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda3bd3db21cbdd93f52

Appel

26 janvier 2018

26 janvier 2018

X... qui demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Nanterre le 31 mars 2016 en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau : - dire et juger que la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c081

Appel

10 juin 2008

10 juin 2008

Il suffira d'ajouter que le titre d'acquisition, en 1867, par les époux C...

Source officielle
CA

Chambre 1-2

680b1daa2c124f4fd8d672a6

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Enfin, le juge des référés apprécie souverainement le choix de la mesure propre à faire cesser le trouble qu'il constate (Civ 2, 15 novembre 2007, pourvoi numéro U 07-12.304).

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2503029105dbedc062

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Alors que ces plaintes étaient en enquête, la société Boralex a saisi le juge des référés pour des faits de communication jugés dénigrants sur le site internet de la société InnoVent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd922aa

Appel

16 avril 2015

16 avril 2015

ne pouvaient en conséquence dire et juger qu'elles avaient acquis un caractère exécutoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4547fc3c89482d4f213c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Par jugement rendu le 4 février 2022, le conseil de prud'hommes a : - jugé que Mme [E] n'était pas salariée protégée lors de sa procédure de licenciement, - jugé que le licenciement de Mme [E] repose

Source officielle
CA

1ère Chambre

6780badff25437b69df75b44

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

GALIAN ASSURANCES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a192b90cdc6046d47548e8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 2 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse a : -déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire de bail présentée par l'OPH Mulhouse

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd91815e28825b3a06f5775

Appel

12 juin 2020

12 juin 2020

Le 20 décembre 2016, [N] [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 23 novembre 2016.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eae5a0de54ff609f7dec

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ALTH Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02870_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jugée ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02871_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jugée ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02872_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jugée ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02874_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jugée ".

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02876_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

jugée ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e210

Appel

20 janvier 2010

20 janvier 2010

L'article 95 du Code de procédure civile dispose : " lorsque le juge, en se prononçant sur la compétence, tranche la question de fond dont dépend cette compétence, sa décision a autorité de chose jugée

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Il verse aux débats les attestations de plusieurs salariés qui attestent avoir travaillé sous sa seule autorité.

Source officielle

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