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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
670e05ee10ea465c0ffcf84c
14 octobre 2024
Méditerranéenne de Logistique et de Transports, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [X] [Y], du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement consécutive à la fraude
670e05ee10ea465c0ffcf84e
de Logistique et de Transports , prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [J] [E], du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement consécutive à la fraude à verser au
670e05ee10ea465c0ffcf850
Méditerranéenne de Logistique et de Transports, prise en la personne de son liquidateur judiciaire, Maître [R] [M], du fait de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement consécutive à la fraude
Chbre Sociale Prud'Hommes
65b0ba798d0ccf000877e4ce
23 janvier 2024
À défaut, le licenciement, consécutif au refus de la salariée de changer d'emploi, peut être annulé par le juge saisi.
Pôle 6 - Chambre 6
651e53aea81daa831884f632
4 octobre 2023
) de (la) licencier depuis des mois'.
17e chambre
650d31ad71dfcd83182016bc
6 septembre 2023
MOTIFS Sur l'origine professionnelle de l'inaptitude Le salarié expose que son licenciement consécutif à une inaptitude provoquée par des manquements de l'employeur est abusif, qu'en l'occurrence
Chambre Sociale
65a0f785383a880008fd08e7
11 janvier 2024
dans un comportement fautif de l'employeur, notamment parce que celui-ci n'a pas respecté son obligation de sécurité, n'a pas respecté de précédents avis ou préconisations du médecin du travail, le licenciement
Cour d'Appel
6253cdc5bd3db21cbdd946c1
16 janvier 2019
Elle a exposé que : - plusieurs avertissement avaient dû être adressés à la salariée, - le licenciement, consécutif à plusieurs sanctions disciplinaires, était fondé sur une cause réelle et sérieuse, les
Sociale E salle 4
62c52964a2c4236379079721
29 avril 2022
la mise en 'uvre de la procédure de licenciement pour les salariés non repris.
Pôle 6 - Chambre 3
60320883e691074064710271
15 mai 2018
Le licenciement consécutif à une inaptitude physique du salarié qui trouve son origine dans des faits de harcèlement moral se trouve frappé de nullité.
6622097e9ce1420008389a63
18 avril 2024
Soutenant avoir été victime de harcèlement moral, contestant la licéité et subsidiairement, la légitimité de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de la rupture de
Chambre Prud'homale
66878cac05d6f7f678d48f6a
4 juillet 2024
Saint-Malo le 4 décembre 2018 encore en cause en suite de la cassation intervenue et portant grief au susnommé ainsi que ceux qui en dépendent, et particulièrement en ce qu'il: - a dit que son licenciement
6253c99ebd3db21cbdd88d05
10 novembre 2006
et ne peut constituer une faute grave (le refus n'étant pas fautif) et d'autre part, le licenciement consécutif au refus n'est pas forcément abusif.Sa légitimité dépend de celle de la modification car
Chambre 4-2
66921887f3a19d0db6b71181
12 juillet 2024
[S] a soutenu devant le conseil des prud'hommes qu'ayant fait l'objet d'un licenciement consécutif à une inaptitude d'origine professionnelle, il peut prétendre au paiement d'une indemnité compensatrice
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6cc4
25 juillet 2024
Sur la demande de requalification du licenciement en un licenciement nul La demande de M.
CHAMBRE SOCIALE A
68e743273940dd585f4f768a
8 octobre 2025
Par lettre du 20 juin 2019, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude. Le 23 septembre 2019, M.
Pôle 6 - Chambre 9
5fdbb65f770b1c95781abf6d
6 février 2019
, puis licenciée pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement par lettres recommandées avec demande d'avis de réception des 3 et 6 novembre 2017 ; Sur la recevabilité des demandes formées
Chambre Sociale-Section 1
6346593fc024d1adffef755a
11 octobre 2022
Sur le licenciement consécutif à l'inaptitude à caractère professionnel Il est constant qu'à l'issue d'une visite de pré-reprise sollicitée par Mme [M] [F], le médecin du travail a le 9 janvier 2019
Pôle 6 - Chambre 12
69d9da2acdc6046d47d91476
10 avril 2026
Il doit donc être tenu compte du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l'avancement, ou
6801e1919b53b0c2f5373e99
17 avril 2025
coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l'accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribuée, notamment au regard du risque de licenciement
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