Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 541-1 peut, dès que ce plan est opposable

Il résulte des dispositions précitées que le propriétaire d'un local à usage de bureaux situé en Île-de-France est assujetti à la taxe annuelle instituée à l'article 231 ter du code général des impôts,

par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

[Z], qui a dû restituer la cave 78 qu'il occupait sans titre à son véritable propriétaire, ne dispose plus de cave, Mme [Y] n'ayant pas déféré à la sommation que M.

, date de son prononcé par mise à disposition au greffe.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués

Article 2 : Les conclusions de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

pas de leur qualité de propriétaire de l'ensemble du local de 94 mètres carrés mais seulement de 47 mètres carrés, constater qu'il n'était plus locataire à titre personnel à compter de 1989, date de

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Janvier 2026.

A, au cours desquelles le vérificateur a pu s'entretenir, en l'absence de l'intéressé, avec le propriétaire des locaux, ne présentent pas le caractère d'un contrôle inopiné au sens des dispositions de

[F] à payer à la Ville de Paris la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

à titre de propriétaire depuis plus de trente ans.

pas propriétaire ou du produit qu'elle encaisserait si le local était loué à un tiers, d'autre part qu'il importe peu que ces loyers soient comptabilisés pour un même montant à la fois en produit et en

à jour, en application des dispositions du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2021.

(une autre solution aurait consisté à localiser ces locaux à des lots privatifs affectés à cet usage, donnés à bail ou mis à disposition de la société d'exploitation) ; rien n'interdit cependant à la

; - il a effectué toutes les diligences pour vendre ou louer les deux locaux commerciaux dont il est propriétaire à Marseille ; - la vacance de ces locaux entre 2012 et 2016 étant indépendante de

A et Mme D demandent au titre des frais qu'ils ont exposés soit mise à la charge de la commune de Commentry, qui n'est pas partie perdante. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

propriétaire du bien ; en conséquence, juger que Cofica Bail, tiers propriétaire n'ayant pas la qualité de déposant n'a pas de dette vis à vis de Cap Janet au titre des frais de gardiennage de sorte

B, représenté par Me Baltazar, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire de Mme C et la commune de Colombiers la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article

D en sa qualité de gérant de la SCI Arès, propriétaire de l'immeuble ; le titre exécutoire mentionne l'émetteur de la créance ; le signataire du titre pouvait donc être identifié sans ambiguïté ; les bases