et que ne sont visés par cette décision ni l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni les éléments permettant de s'assurer de ce que la consultation de ces fichiers a été réalisée par un agent

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative

A cet égard, la commission rappelle que si les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration (anciens I et II de l'article 6 de la loi n° 78-753 du

les CD contenant leur copie numérisée sont donc communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, dans les conditions définies pour les documents administratifs à l’article 4 de la loi

subvention doivent être communiqués à toute personne qui en fait la demande par l'autorité administrative ayant attribué la subvention ou celles qui les détiennent, dans les conditions prévues par la loi

règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi

d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi

La commission rappelle, à la suite de la réponse de la garde des sceaux, ministre de la justice au point 1) de la demande, qu'en vertu de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique

Il est rappelé à cet égard, selon l'article 48 alinéas 4 et 5 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifié, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, qu'en application de l'article 23 du

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi

demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi

la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en ce qui concerne les données à caractère personnel, et le code de la propriété intellectuelle, et, d’autre part, des principes généraux du droit (en particulier, le

demandé au tribunal de constater que l'offre préalable de location avec promesse de vente établie par la D.I.A.C. en date du 14 décembre 1991, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 5 de la loi

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration (…), les administrations mentionnées au premier alinéa de l'article L300-2 dudit code sont tenues de communiquer, dans le respect de la loi

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l’absence de réponse du ministre de l'intérieur et des outre-mer à la date de sa séance, la commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes de l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre

par courrier du 1er août 2018 réitérant des demandes présentées à plusieurs reprises pendant la phase administrative du contrôle, méconnaît le droit à l'accès aux actes administratifs garanti par la loi