dispositions des articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2026 N° 2026 - 56 N° RG 26/01773 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RAGO

[P] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] sera condamné aux dépens d'appel incluant les frais de l'exécution forcée en application de l'article L.111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

à l'expulsion de M. et Mme [U] et de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, à défaut pour M. et Mme [U] d'avoir libéré les lieux loyers dans les

procédures civiles d'exécution, Mme [Q] et M.

avec les intérêts, les loyers à échoir jusqu'au terme du contrat, et une clause pénale de 10 % sur l'arriéré et les loyers à échoir.

Suite à la refonte du règlement de copropriété adoptée lors de l'assemblée générale du 3 avril 2018, le lot n°10 est devenu le lot n°102.

Greffier lors des débats : M.

[K] [H] et Mme [Z] [O] d'avoir libéré les lieux, il sera procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique si besoin est; Mme

procéder à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il

vente forcée de l'appartement.Elle a ajouté que la fin de mission ne doit pas se confondre avec la fin de la procédure et que son dessasissement intervenu après la saisine de l'avocate au Conseil, en

Il y a lieu, dès lors, de retenir que la cour est saisie d'un appel de droit commun.

MOTIFS DE LA DECISION L'appel interjeté dans les formes et délais prévus par la loi, sera déclaré recevable.

Au dernier état de la procédure, par conclusions reçues au greffe de la cour d'appel sous la forme électronique le 26 septembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et

titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Prud'hommes - Formation paritaire de Boulogne Billancourt.

de la loi du 6 juillet 1989 relatives notamment aux congés) engageait les deux parties, sans que la remise des clés soit nécessaire à la formation du contrat.

des débats : Madame Sabine NOLIN, FAITS ET PROCÉDURE, La société civile immobilière 3 M est propriétaire des lots n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre

code de procédure civile.