Ce matériel a été financé en crédit-bail par la SASU Leasecom par 63 loyers de 120 euros hors taxes.

Fabien OEUVRAY, greffier lors des débats ---------------------------- Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants

Mme [Q] [Y], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous l'enseigne Lilou assistance une activité d'assistance et remorquage automobile, un prêt d'un montant de 210 000 euros remboursable en 72 loyers

que la décision de jonction de première instance n'a pas créé une procédure unique.

Par ses uniques conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 16 janvier 2026, au visa des articles 6 et suivants de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, 1253, 1719 et suivants du code

Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026.

immobilier [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Lamy d'acquitter la somme de 3.095,42 euros au titre d'un arriéré de charges et informés qu'en vertu de l'article 19-2 de la loi

[D] a, par acte du 5 juillet 2022, fait assigner ces deux sociétés en paiement des loyers.

novembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille à sa demande de copie de l'intégralité du dossier médical de sa cliente constitué lors

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.

Déplorant des impayés de loyers et troubles de voisinage, M.

enregistré à son secrétariat le 16 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie, de préférence par courrier électronique, des documents suivants concernant le lot

Lors de l'audience du 5 mai 2026, M.

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Michel Rispe, président de chambre Aurélie Fraisse, vice-présidente placée Nicolette Guillaume, magistrate honoraire Greffier lors

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Aurélien Camus COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Pascale Metteau, présidente de chambre Claire Bohnert, présidente de chambre Christophe Le Gallo, président de

par Me Olivier Magnaval, avocat au barreau de Versailles INTIMÉ Monsieur [L] [X] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Pierre-Luc Nisol, avocat au barreau de Vienne Greffier lors

des débats, sans opposition des parties Président : Monsieur LIZET Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

Cette contestation porte uniquement sur la facture facture n°0002967 du 19 juin 2023.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : M.