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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69fad382cdc6046d47bffe8f
5 mai 2026
[X] [I] [M] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 mai 2026 à 12h41 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les
Chambre Etrangers/HSC
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16 avril 2026
mis l'affaire en délibéré et ce jour, avons statué comme suit : Monsieur [V] [N] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille et Vilaine du 17 mars 2026, notifié le 23 mars 2026, portant refus de séjour
Premier Président
69facdcccdc6046d47bee1df
[M] et renvoyé l'affaire à l'audience du mardi 5 mai 2026 à 11 h afin de convoquer le Préfet de la Vendée et obtenir l'avis du collège.
Chambre 6 (Etrangers)
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29 mai 2026
[L] [G] - Maître Béril MOREL, conseil de LE PREFET DE [Localité 3] D'OR - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Rétentions
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21 avril 2026
Elodie COUTURIER, avocat commis d'office Appelant, D'AUTRE PART : MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 1] [Localité 3] Ayant pour représentant Maître [Localité 4] DUSSAULT du
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6a1681b6cdc6046d47115da7
26 mai 2026
X se disant [B] [Q] - Maître MOREL, conseil de LE PREFET DU BAS RHIN - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé.
Attributions PP
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15 avril 2026
soins psychiatriques pris par Monsieur le préfèt des [Localité 1] en date du 26 mars 2026 à l'encontre de Monsieur [K] [U], Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement
2ème chambre civile - HSC
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29 avril 2026
[C], 4- Vu les certificats médicaux mensuels établis le 13 novembre 2025, le 11 décembre 2025 et les 12 janvier, 12 février 2026 et 12 mars 2026, 5- Vu la requête du préfet de la Gironde reçue au
6a1fbd39cdc6046d47e9923e
[Z] [K] en date du 28 mai 2026 notifiée à 16h28 à M. LE PREFET DU NORD ; Vu l'appel interjeté par Maître [E] [L] venant au soutien des intérêts de M.
6a1e677acdc6046d47cafa52
1 juin 2026
V] [U] en contestation de la décision de placement en rétention administrative en date du 29 mai 2026, Vu la requête de Monsieur le préfet du Gard en date du 28 mai 2026 tendant à la prolongation de
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22 avril 2026
LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Catherine COURTEILLE, présidente
69f2eb20cdc6046d470d1b59
28 avril 2026
[F] [O] interprète en langue tigrigna, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présent en salle d'audience à Coquelles INTIMÉ M.
6a17d67ccdc6046d4731676b
27 mai 2026
[M] [N] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mai 2026 par LE PREFET DU BAS RHIN à l'encontre de M.
69d9e3b4cdc6046d47d9c876
10 avril 2026
2026 du docteur [U], 3- Vu l'arrêté en date du 26 mars 2026 du préfet de la Gironde portant admission en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète de M.
69f97b1ecdc6046d47a1549d
4 mai 2026
Vu les courriels adressés le 30 Avril 2026 à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, à l'intéressé, à son conseil, et au Ministère Public les informant que l'audience sera tenue le 04 Mai 2026 à 10 H 30.
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POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 22 mai 2026 notifié le 23 mai 2026 à 10h16, de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône portant obligation de quitter
Chambre Premier Président
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18 décembre 2025
Le 19 novembre 2025, le Préfet de la Marne a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique du Tribunal judiciaire
Rétention Administrative
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20 mai 2026
le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Marseille en date du 19 mai 2026 à 10h30.
6a02b7e8cdc6046d4770f0a6
7 mai 2026
[X] [R] dûment avisé, ayant comme conseil Maître Jean-Alexandre CANO, avocat au barreau de pARIS PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRATE
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