Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

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En tout état de cause, - condamner Mme [O] [H] [J] à lui payer la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.  

professionnelle, ont fait assigner la CNP devant le Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON pour l'entendre condamner à les garantir de toutes sommes restant dues au Crédit Agricole et d'obtenir condamnation

durée déterminée était exclue de la garantie.

que pour la mention ' - en cas de défaillance dans le remboursement des sommes dues en vertu du/des prêts du présent financement', fixer la créance de la CRCAM Val de France à la somme de 5 065,33 euros

qui pourraient être misent à leur charge, condamner les époux [R] à les relever et garantir de toutes condamnations misent à leur charge, condamner en outre, tous succombant à leur verser la somme de

La lettre indiquait que faute de règlement, la déchéance du terme serait prononcée. La lettre recommandée a été retournée à son expéditeur avec la mention 'pli avisé et non réclamé'.

: - constater que le montant de l'obligation garantie était de 31 162,05 euros, - fixer à la somme de 31 162,05 euros la dette garantie par eux, - reporter de deux ans le paiement des sommes dues,

En toute hypothèse, la démission de la salariée est claire et non équivoque.

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un

du 7 mars 2008 et de lui allouer des délais de paiement, - dans tous les cas, de condamner la banque au paiement d'une somme de 4.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

sur l'opposabilité du refus de garantie Le 10 juin 2016, le Fonds de garantie a écrit à la compagnie Aviva.

Aux termes de l'article R. 211-30 du même code : " Toute personne physique ou morale immatriculée au registre mentionné au a de l'article L. 141-3 doit posséder une garantie financière délivrée par un