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1 269 résultats pour « mention manuscrite faisant état des intérêts et accessoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdbfbd3db21cbdd945d0

Appel

13 juin 2019

13 juin 2019

Il oppose subsidiairement la nullité du taux conventionnel dans la mesure où le contrat de prêt ne comporte pas la mention du taux d'intérêt nominal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890b0

Appel

11 juillet 2006

11 juillet 2006

accessoires.

Source officielle
CA

Cabinet D

678750b1892c83ef59be59dd

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

VI- [X] [K] invoque subsidiairement la nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention manuscrite, absence de paraphe, défaut de mention de novation du contrat de prêt initial.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162da76dda066944ee0e8f3

Appel

6 septembre 2012

6 septembre 2012

[I] [T] a fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de la société SUD EST MOTOCULTURE , SARL au capital de 8000 €, dont le siège social est à [Adresse 9] les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fd874de4bdb7b971dd1090e

Appel

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Mme P... communique également une main courante du lundi 25 janvier 2016, aux termes de laquelle elle expose avoir retrouvé la veille, sur son bureau, un document de travail portant la mention manuscrite

Source officielle
CA

Chambre civile section A

69e85e0acdc6046d47195af2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[W], le justificatif de virement ne faisant pas mention du versement d'un acompte et la facture dont il est demandé le paiement ayant été adressée le 8 février 2021, soit plus d'un mois après le virement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

633d201962f5393e2eb44ae6

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[E], d'autant que ce dernier a corrigé cette erreur dans ses mentions manuscrites, seules mentions dont il est tenu compte pour apprécier l'engagement de la caution.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67ecc7d28e074ba02f40a32d

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] conteste avoir commis une faute aux motifs que le message du réseau privé virtuel des avocats faisant état d'une date de saisine de la cour d'appel au 1er septembre 2017, la date limite de signification

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bd4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[L] à verser à Mme [E] [F] la somme de 500 € au titre des dommages et intérêts, - dit que les présentes condamnations sont assorties de l'intérêt au taux légal, - ordonné l'exécution du présent jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163278e33484180ee7228b4

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

obligatoires, d'autorisation d'engagement et d'information annuelle' ; qu'elle fait valoir que le protocole signé par la société Café Henri Large et la banque ne comporte aucune mention manuscrite en

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

65b20a3cc4cf860008dff377

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

, frais, accessoires, pénalités et intérêts de retard, dans la limite de la somme de 130 000 euros, et de 36 mois, A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61635158a2ead9ed860b6f8a

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Il existe un troisième document faisant état du règlement de la somme alléguée en l'espèce, il s'agit d'une lettre de réclamation adressée par AIG EUROPE à la société DIATRANS (pièce n° 8 des appelantes

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

634a4fb0acdcd6adff75ab0e

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de cause, elle avait reçu un décompte d'huissier en date du 21 novembre 2016 faisant état d'un solde à payer de 7 354,38 euros, que le montant des intérêts contractuels réintroduits par le créancier dans

Source officielle
CA

Chambre civile

636ca5466c7633dcd15b367b

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

manuscrite suivante : « en me portant caution de LETCHIMY VOYAGES, SARL dans la limite de la somme de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6528df8daaebb88318fda678

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par déclaration du 29 janvier 2021, la société Atom a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - condamné la société Atom à payer à la société Longa la somme de 54 064,82 euros avec intérêts au taux

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CA

Chambre 1-9

63b7cc7d6b63637c907b788f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Elle invoque l'absence de créance des consorts [P], en l'état d'un engagement de porte-fort de monsieur [W], dont la sanction est limitée à des dommages et intérêts, seuls les dividendes susceptibles d'être

Source officielle
CA

Chambre 3-3

66878c7805d6f7f678d48ce3

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Suivant déclaration du 9 janvier 2020, la SARL Clôtures de Provence a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63d0d56d81a7b805de12b456

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

[U] à verser à la SARL CD Viot la somme de 3.146,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 21 octobre 2014 et la somme de 23.603,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de

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CA

15e Chambre A

60336059d30e921166127227

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

au taux contractuel Dire et juger que le montant pour lequel est pratiquée la saisie litigieuse devra exclure tout intérêt au taux contractuel En tout état de cause : Débouter la société Lyonnaise

Source officielle
CA

2ème chambre

67874f1ed61a5c2f4aa365a8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La Cour relève que si le simple ajout de mentions manuscrites ne permet pas d'en identifier l'auteur, la société Bourdarios ne conteste pas les avoir portées sur le devis présenté.

Source officielle

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