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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdbfbd3db21cbdd945d0
13 juin 2019
Il oppose subsidiairement la nullité du taux conventionnel dans la mesure où le contrat de prêt ne comporte pas la mention du taux d'intérêt nominal.
6253c9b1bd3db21cbdd890b0
11 juillet 2006
accessoires.
Cabinet D
678750b1892c83ef59be59dd
9 janvier 2025
VI- [X] [K] invoque subsidiairement la nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention manuscrite, absence de paraphe, défaut de mention de novation du contrat de prêt initial.
Chambre Commerciale
6162da76dda066944ee0e8f3
6 septembre 2012
[I] [T] a fait précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « en me portant caution de la société SUD EST MOTOCULTURE , SARL au capital de 8000 €, dont le siège social est à [Adresse 9] les
Pôle 6 - Chambre 4
5fd874de4bdb7b971dd1090e
9 décembre 2020
Mme P... communique également une main courante du lundi 25 janvier 2016, aux termes de laquelle elle expose avoir retrouvé la veille, sur son bureau, un document de travail portant la mention manuscrite
Chambre civile section A
69e85e0acdc6046d47195af2
21 avril 2026
[W], le justificatif de virement ne faisant pas mention du versement d'un acompte et la facture dont il est demandé le paiement ayant été adressée le 8 février 2021, soit plus d'un mois après le virement
3ème Chambre Commerciale
633d201962f5393e2eb44ae6
4 octobre 2022
[E], d'autant que ce dernier a corrigé cette erreur dans ses mentions manuscrites, seules mentions dont il est tenu compte pour apprécier l'engagement de la caution.
Pôle 4 - Chambre 13
67ecc7d28e074ba02f40a32d
1 avril 2025
[U] conteste avoir commis une faute aux motifs que le message du réseau privé virtuel des avocats faisant état d'une date de saisine de la cour d'appel au 1er septembre 2017, la date limite de signification
Chambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd4
26 janvier 2023
[L] à verser à Mme [E] [F] la somme de 500 € au titre des dommages et intérêts, - dit que les présentes condamnations sont assorties de l'intérêt au taux légal, - ordonné l'exécution du présent jugement
Pôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
obligatoires, d'autorisation d'engagement et d'information annuelle' ; qu'elle fait valoir que le protocole signé par la société Café Henri Large et la banque ne comporte aucune mention manuscrite en
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65b20a3cc4cf860008dff377
24 janvier 2024
, frais, accessoires, pénalités et intérêts de retard, dans la limite de la somme de 130 000 euros, et de 36 mois, A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les pièces
CHAMBRE 2 SECTION 2
61635158a2ead9ed860b6f8a
8 mars 2011
Il existe un troisième document faisant état du règlement de la somme alléguée en l'espèce, il s'agit d'une lettre de réclamation adressée par AIG EUROPE à la société DIATRANS (pièce n° 8 des appelantes
1re chambre 3e section
634a4fb0acdcd6adff75ab0e
14 octobre 2022
de cause, elle avait reçu un décompte d'huissier en date du 21 novembre 2016 faisant état d'un solde à payer de 7 354,38 euros, que le montant des intérêts contractuels réintroduits par le créancier dans
Chambre civile
636ca5466c7633dcd15b367b
25 octobre 2022
manuscrite suivante : « en me portant caution de LETCHIMY VOYAGES, SARL dans la limite de la somme de 24 000 euros, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou
Pôle 5 - Chambre 5
6528df8daaebb88318fda678
12 octobre 2023
Par déclaration du 29 janvier 2021, la société Atom a interjeté appel du jugement en ce qu'il a : - condamné la société Atom à payer à la société Longa la somme de 54 064,82 euros avec intérêts au taux
Chambre 1-9
63b7cc7d6b63637c907b788f
5 janvier 2023
Elle invoque l'absence de créance des consorts [P], en l'état d'un engagement de porte-fort de monsieur [W], dont la sanction est limitée à des dommages et intérêts, seuls les dividendes susceptibles d'être
Chambre 3-3
66878c7805d6f7f678d48ce3
4 juillet 2024
Suivant déclaration du 9 janvier 2020, la SARL Clôtures de Provence a interjeté appel de ce jugement.
Chambre A - Commerciale
63d0d56d81a7b805de12b456
24 janvier 2023
[U] à verser à la SARL CD Viot la somme de 3.146,71 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement du 21 octobre 2014 et la somme de 23.603,04 euros avec intérêts au taux légal à compter de
15e Chambre A
60336059d30e921166127227
29 juin 2017
au taux contractuel Dire et juger que le montant pour lequel est pratiquée la saisie litigieuse devra exclure tout intérêt au taux contractuel En tout état de cause : Débouter la société Lyonnaise
2ème chambre
67874f1ed61a5c2f4aa365a8
14 janvier 2025
La Cour relève que si le simple ajout de mentions manuscrites ne permet pas d'en identifier l'auteur, la société Bourdarios ne conteste pas les avoir portées sur le devis présenté.
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