L'article R. 451-1 fixe la même exigence s'agissant des demandes de permis de démolir.

Le chantier a été mis à l'arrêt.

documents ont été mis à la disposition de sa cliente, la SCI du [Adresse 6] et de l'architecte des époux [S], M.

A titre subsidiaire, si la démolition de la construction n'était pas ordonnée, M. 

, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir sa décision d'une astreinte de 3 à 75 par jour de retard.

, sont sans qualité ni intérêt à contester la conformité des fenêtres de toit litigieuses aux normes dont s'agit, étant observé que cette conformité a été suffisamment attestée par M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2022.

Procédure contentieuse antérieure : La société protectrice des animaux vauclusienne a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2018 par lequel le préfet de Vaucluse l'a mise

En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Mai 2019.

Enfin, alors qu'il n'appartient pas à la cour de se prononcer sur l'opportunité du choix de démolir le magasin existant, les déchets du chantier de démolition seront gérés conformément au label " chantier

Et, statuant à nouveau, il échet de : constater que la SCI MPC n'a pas démoli son ouvrage en débord à l'aplomb du muret (1,26 m à 1,38 m), n'a pas respecté la condamnation de démolir en verticalité

S'y ajoute le coût de démolition non discuté de 15. 245 euros, soit déduction faîte du disponible de 83. 413, 01 euros, une indemnité de 277. 290, 71 euros.

des lots 1 et 2, Rejeter la demande de démolition présentée par la SCI Misolu, A titre subsidiaire si la cour ordonnait la démolition des extensions des lots 1 et 2 : Condamner la SCI Misolu à procéder

, décrire et chiffrer les travaux propres à une mise en conformité et fournir tous éléments techniques permettant de se prononcer sur les responsabilités.

en conformité des ouvrages est en cours ; - la démolition des ouvrages concernés porterait une atteinte excessive à l'intérêt général.

L’article R. 431-21 du même code dispose que : « Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire (…) doit :

Aux termes de l'article R. 431-21 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager

Une médiation proposée par le conseiller de la mise en état a été refusée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juin 2017 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 22