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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Indemnisation détention
6970d19bcdc6046d471cf30a
20 janvier 2026
d'un crime et placé en détention provisoire du 18 mars 2021 au 15 décembre 2021.
Cour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd90402
18 mars 2013
a été placé le jour même en détention provisoire pour ces chefs d'infractions ; que le 10 juin 2010, il a été mis en liberté à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction, mise en liberté assortie
6253c9c5bd3db21cbdd89309
27 novembre 2007
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Anouar X... ------------------------------------ R.G. no07 / 00340 ------------------------------------ DU 27 novembre
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e1
25 mars 2008
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du Code pénal, une amnistie postérieure à la mise
6253ca80bd3db21cbdd8b319
14 mai 2008
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1ère CHAMBRE - Section N REPARATION DES DETENTIONS PROVISOIRES DECISION DU 14 MAI 2008 No du
Indemnisation détention provisoire Monsieur Alain Xc/Agent Judiciaire de l'Etat
6253ccb9bd3db21cbdd91131
18 février 2014
No 172 Dossier : 13/ 459 Indemnisation détention provisoire Monsieur Alain X...
CIDP
637dc7a414982305d4c1fe92
12 octobre 2022
Toutefois, aucune réparation n'est due lorsque cette décision a pour seul fondement la reconnaissance de son irresponsabilité au sens de l'article 122-1 du code pénal, une amnistie postérieure à la mise
64d5cfab9c17ddd969ec6236
10 août 2023
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e7
6253ca3dbd3db21cbdd8a6eb
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Jonathan X... ------------------------------------ R.G. no07/01253 ------------------------------------ DU 25
6253ca3dbd3db21cbdd8a6de
RÉPARATION DE LA DÉTENTION PROVISOIRE ------------------------------------ Ne Kongo X... X... ------------------------------------ R.
6253cc5abd3db21cbdd8fd9a
5 novembre 2012
Malik, âgé de 34 ans lors de sa mise en détention, de nationalité sénégalaise, a séjourné en France jusqu'en 2005, puis en Italie jusqu'en 2008 et enfin au Portugal ; qu'il a eu trois enfants au Sénégal
6253cc07bd3db21cbdd8ee6a
8 septembre 2011
celles-ci attestent de la réalité d'une activité professionnelle irrégulière comme intérimaire, elles ne permettent pas d'établir avec certitude que le requérant travaillait effectivement au moment de sa mise
Premier président
6a0ff7f5cdc6046d478a1d3a
21 mai 2026
, a été un facteur aggravant le choc subi ; ' que la rumeur publique alimentée par son placement en détention a entraîné une désertion de la clientèle du commerce de restauration qu'il dirigeait, provoquant
6253c882bd3db21cbdd85735
11 septembre 2001
. ----------------------- ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du onze Septembre deux mille un par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE
6253cd61bd3db21cbdd9326a
18 mai 2016
C/ AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX HUIT MAI DEUX MILLE SEIZE APPELANT : M. François X...
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00856_20230630
30 juin 2023
interpellation le 21 octobre 2015 dans le cadre d'une demande d'extradition formulée par les autorités israéliennes pour des faits de pédophilie pour lesquels il a été condamné et de soustraction à mise
6253c875bd3db21cbdd8555a
20 février 2001
ARRET DU 20 FEVRIER 2001 N° 169 COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE DU VINGT FEVRIER DEUX MILLE UN LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DE L'INSTRUCTION, siégeant
Chambre 1-11 IDP
6785ff9d88a2258b37c9d77f
13 janvier 2025
6785ff9d88a2258b37c9d781
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