Le 4 février 2011, monsieur [B] a été convoqué à un entretien préalable à licenciement fixé au 11 février, avec mise à pied conservatoire.

En tout état de cause, elle prétend à la condamnation de la société COVERFIL à lui payer la somme de 3.000 euros à titre d'indemnité procédurale sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE JANVIER DEUX MILLE SIX APPELANT : Monsieur Jean Paul X...,..., 20145 SARI DI SOLENZARA, représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

En ce sens, la société prétend que les responsables de magasin n'ont aucune initiative s'agissant de la politique commerciale, managériale ou encore sociale et n'ont en aucun cas la responsabilité de la

La garantie responsabilité civile qu'elle invoque a vocation à garantir l'indemnisation des dommages causés à autrui par l'assuré et non l'indemnisation de ses propres dommages.

Pour cause, l'effet suspensif de l'article 2239 du Code civil est sous-tendu par l'adage contra non valentem, repris à l'article 2234 du Code civil qui dispose «'La prescription ne court pas ou est suspendue

lors de l'accident survenu le 27 octobre 1995, - mis hors de cause la S. A. R. L.

; -mettre hors de cause l'ATMP du Rhône s'agissant de la demande de paiement d'heures de présence responsable d'un montant de 14 514 € et des congés payés afférents; -mettre hors de cause l'ATMP du Rhône

Elle prétend que la non-réalisation des objectifs relatifs à la croissance du chiffre d'affaires était une condition essentielle qui ouvrait droit, à elle seule, à la mise en oeuvre de la résiliation anticipée

De nouveaux examens ont été réalisés hors ou dans le cadre hospitalier et ont mis en évidence l'existence d'une pathologie active.

en cas de non acceptation du devis par le demandeur ».

hors de cause la société Mem Diffusion ' condamné la société Decovet à verser à Mme [K] les sommes suivantes : * 7 682,79 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 768,27 euros au

- qu'elle ne peut être tenue de prendre à sa charge cette non-conformité qui ne relève en aucun cas de son marché.

Vu les dernières écritures des parties La SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE SCHUMAN a conclu à l'infirmation du jugement, sa mise hors de cause, subsidiairement à sa réformation, à la réduction du

[C], appelant, demande à la cour de : Vu l'absence de toute contrepartie et par la même l'absence de cause aux versements des sommes AMIE, Vu l'ancien article 1131 du code civil, Vu la rupture

N... civilement responsable de U... N..., ainsi que Madame J... O... et M. U... R... civilement responsables de F...

Elle conteste avoir commis des entorses aux méthodes de tarifications, les omissions constatées n'ont eu aucune incidence pour l'agence ou la Compagnie AGF ; quant au dossier Y... le sinistre non responsable

soutient le contraire dans ses écritures, - en annonçant le coût de ses mises à jour annuelles de 260 euros hors taxes en 2011 alors qu'elle les facturait 340 euros hors taxes, le prix de 260 euros

En tout état de cause, l'aveu, tel qu'il est défini par l'article 1383 du code civil, qu'il soit judiciaire ou extra-judiciaire, n'est admissible que s'il porte sur des points de fait, et non sur des points

La société Google France a sollicité sa mise hors de cause.