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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
63d22aaa9b3c8605deec20a0
25 janvier 2023
une partie de son activité pour la confier à la concurrence au moyen de marchés publics, de sorte qu'il n'y a pas eu modification de la situation juridique de l'employeur, mais modification de l'activité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd912c8cfd3eead3966a700
17 juin 2020
, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Chambre sociale 4-4
6791dcbede5aa0323224d9b0
22 janvier 2025
Par ailleurs, selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours au jour de cette modification
Pôle 6 - Chambre 8
6160964541ad74d62c18185f
6 mai 2014
Dès lors que cette intégration emportait modification affectant la structure de la rémunération du salarié, en fonction d'une grille indiciaire, l'employeur ne pouvait lui imposer un tel changement sans
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
Le [2] indique que l'éligibilité à cette réduction ne dépend pas de l'option choisie par l'employeur pour l'assurance chômage mais de sa qualité d'employeur, qui doit être une structure apte à choisir
64acf3e403c09105db6c051b
7 juillet 2023
Il soutient à cet égard que la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement alors qu'en l'espèce
Pôle 6 - Chambre 6
5fdd213a166d648a0f706d64
10 octobre 2018
MOTIFS Sur les conditions de transfert du contrat de travail L'article L. 122-12 alinéa 2, devenu L. 1224-1, du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique
5ème chambre sociale PH
67908b374143037ceabfc005
21 janvier 2025
[J] et les sommes concernées sont celles « dues à la date de modification » dans la situation juridique de l'employeur.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
Cet élément contractuel ne peut pas être modifié par l'employeur sans l'accord du salarié puisque c'est la structure de la rémunération elle-même qui est concernée (Cass. soc., 23 mai 2013, no 12-14.072
6690c77a0d808eb34e455844
6690c77a0d808eb34e455846
6690c77a0d808eb34e455848
5fda5e91ad6701a740933953
11 juillet 2019
- Fixer la rémunération mensuelle brute à la somme de 3 811 euros ; - Dire et juger que l'employeur ne pouvait modifier unilatéralement la rémunération de 3 811 euros de l'appelante sans son
14ème chambre
6163bcbf3dccc95e64c1435b
27 juillet 2010
Elle conclut que la location-gérance emporte dissolution du COMITÉ D'ENTREPRISE dont la personnalité juridique ne subsiste que pour les besoins de sa liquidation et demande à la cour d'appel de prononcer
Ch. Sociale - Section A
6892e3bebf535a2d228f9628
5 août 2025
Deuxièmement, selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds
Cour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd9120e
21 janvier 2014
de la situation juridique de l'employeur, puis que son contrat a été transféré comme celui de l'ensemble des salariés à compter du 1er janvier 2010 à la société SARD-NC laquelle, bien que déjà créée en
627f48c8551627057d32deee
11 mai 2022
Nous devons réorganiser la gestion de la structure.
Chambre Sociale
669f4779b8a2ee2bca84af18
16 juillet 2024
Conformément à l'article L.1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise
6253cad6bd3db21cbdd8c418
18 juin 2008
Les coopératives agricoles comme LA CENTRALE D'ACHATS ont un statut juridique particulier issu du code rural.
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81590
2 octobre 2025
Il invoque par ailleurs le planning de veille juridique signé par le salarié et produit en pièce 9. L'employeur justifie par des attestations de présence, signées non seulement par M.
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