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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet
Cour d'Appel
6253c8debd3db21cbdd867c9
23 mai 2003
offre, excluant des actifs immobiliers repris, divers matériels d'exploitation évalués à l'inventaire à 369.100 euros, sans modifier le montant de son offre et au surplus en acceptant de supprimer la
1ère chambre
DCA_21PA04660_20230202
2 février 2023
les premiers juges, puis suspendue depuis cette dernière, ne pourra pas inclure les modifications faisant l'objet de l'injonction qui n'ont pas été soumises à enquête publique.
DCA_21PA05217_20230202
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00385_20251007
7 octobre 2025
modifier le classement de la parcelle lui appartenant, cadastrée section BI n° 336.
3ème chambre
69e1c41ccdc6046d478896f3
16 avril 2026
une charge excessive, en détaillant les charges sous lesquelles il devrait succomber dans le cadre de l'information pénale dont il fait l'objet.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03037_20250120
20 janvier 2025
toiture, modification des garde-corps, modification de l'emplacement d'une cheminée et création d'un nouvelle cheminée, augmentation de l'emprise au sol) ou frauduleusement (modification de la rampe d'accès
Ch. Sociale -Section A
5fcaa4f97d558c9bb3be7158
7 juillet 2020
Suite à cette visite de reprise, Mme [P] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste d'agent d'entretien.
2ème chambre section C
69d89739cdc6046d47bc30ad
9 avril 2026
Un différend né de l'existence alléguée d'une servitude à son profit par M. [D] et de l'édification d'un muret modifiant son assiette est né entre les parties.
Chambre 4-5
65aa1fc3a34ad10008581739
18 janvier 2024
Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur fait grief à la salariée : - d'avoir modifié unilatéralement son planning en déplaçant son jour d'intervention au domicile d'une cliente du 19 avril
1ère Chambre
628490ae498a54057d102fee
17 mai 2022
Selon lui, l'édification de cette butte s'est accompagnée d'un creusement du sol et ces travaux ont modifié la configuration du terrain ainsi que son altimétrie, avec pour conséquence de modifier le sens
Pôle 5 - Chambre 6
6162af179547460d26ddb693
11 avril 2013
Représentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Assistée de : Me Patrick HEFTMAN, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE SA HSBC FRANCE, prise en la personne de son
6253cafabd3db21cbdd8c94d
3 juin 2008
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le Conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de la modification non acceptée de son contrat de travail
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01211_20240705
5 juillet 2024
pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
DCA_23DA01223_20240705
DCA_23DA01225_20240705
DCA_23DA01227_20240705
DCA_23DA01231_20240705
DCA_23DA01233_20240705
pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.
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