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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22TL21916_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

22 juillet 2024

définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8debd3db21cbdd867c9

Appel

23 mai 2003

23 mai 2003

offre, excluant des actifs immobiliers repris, divers matériels d'exploitation évalués à l'inventaire à 369.100 euros, sans modifier le montant de son offre et au surplus en acceptant de supprimer la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA04660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

les premiers juges, puis suspendue depuis cette dernière, ne pourra pas inclure les modifications faisant l'objet de l'injonction qui n'ont pas été soumises à enquête publique.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05217_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

les premiers juges, puis suspendue depuis cette dernière, ne pourra pas inclure les modifications faisant l'objet de l'injonction qui n'ont pas été soumises à enquête publique.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01125_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Aucune modification à la situation juridique d’un immeuble ne peut faire l’objet d’une mutation si l’acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n’a pas été préalablement publié au fichier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

modifier le classement de la parcelle lui appartenant, cadastrée section BI n° 336.

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c41ccdc6046d478896f3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

une charge excessive, en détaillant les charges sous lesquelles il devrait succomber dans le cadre de l'information pénale dont il fait l'objet.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03037_20250120

Admin. Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

toiture, modification des garde-corps, modification de l'emplacement d'une cheminée et création d'un nouvelle cheminée, augmentation de l'emprise au sol) ou frauduleusement (modification de la rampe d'accès

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

5fcaa4f97d558c9bb3be7158

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

Suite à cette visite de reprise, Mme [P] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude à son poste d'agent d'entretien.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

69d89739cdc6046d47bc30ad

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Un différend né de l'existence alléguée d'une servitude à son profit par M. [D] et de l'édification d'un muret modifiant son assiette est né entre les parties.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa1fc3a34ad10008581739

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il ressort de la lettre de licenciement que l'employeur fait grief à la salariée : - d'avoir modifié unilatéralement son planning en déplaçant son jour d'intervention au domicile d'une cliente du 19 avril

Source officielle
CA

1ère Chambre

628490ae498a54057d102fee

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Selon lui, l'édification de cette butte s'est accompagnée d'un creusement du sol et ces travaux ont modifié la configuration du terrain ainsi que son altimétrie, avec pour conséquence de modifier le sens

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162af179547460d26ddb693

Appel

11 avril 2013

11 avril 2013

Représentant : Me Olivier BERNABE (avocat au barreau de PARIS, toque : B0753) Assistée de : Me Patrick HEFTMAN, avocat au barreau de MELUN INTIMÉE SA HSBC FRANCE, prise en la personne de son

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafabd3db21cbdd8c94d

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le Conseil de prud'hommes a fait une juste appréciation du préjudice subi par le salarié du fait de la modification non acceptée de son contrat de travail

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01211_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01223_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01225_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01227_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01231_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire, lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01233_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

pénitentiaire , lui enjoint de modifier les tarifs du catalogue, et de rejeter la demande.

Source officielle

Page 11 sur 1985

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