En vertu de l'article R. 244-1 du même code, « l'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent »

des sommes qui lui sont réclamées en qualité de caution.

ainsi que l'existence du nouveau délai d'un mois imparti, à compter de sa réception, pour s'acquitter des sommes réclamées; Elle mentionne, en outre, l'existence et le montant de la majoration de 10 %

Cette lettre précise le motif, la nature et le montant des sommes réclamées et la date du ou des versements donnant lieu à répétition.

des sommes réclamées.

Il conteste le montant des sommes réclamées dans la mesure où la contrainte ne distingue jamais les différentes cotisations dues, ni les différentes périodes d'assujettissement et qu'il ne ressort d'aucun

exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.

[P] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à la [5] la somme réclamée. Par déclaration enregistrée le 14 décembre 2022, l'assuré a relevé appel de cette décision.

Pour le surplus, il ne conteste ni le montant des cotisations appelées par l'URSSAF pour les exercices 2009 et 2010, dont l'URSSAF rappelle en détail dans ses conclusions, la méthode de calcul, ni le montant

l'intitulé de la facture détaillée - que l'appelant ne conteste ni le montant des sommes réclamées ni les diligences effectuées dans son intérêts-que la décision critiquée doit être confirmée SUR

Par acte du 1juillet 1998, la société COFINOGA a consenti aux époux A... un découvert en compte dénommé " compte confiance, d'un montant de 6097, 95 € remboursable par mensualités au TEG de 16, 01 % l'an

L'article L. 733-12 du même code dispose que le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le

conclusions plusieurs tableaux détaillés des cotisations définitives pour les années 2011 avec régularisation pour 2010 et pour l'année 2012 avec régularisation pour la même année et justifie ainsi des montants

D] [H] demande à la cour de : annuler le jugement entrepris au motif qu'il n'a pas été convoqué à l'audience ; condamner l'URSSAF à lui régler des dommages et intérêts représentant au minimum le montant

La société [D] ET FILS, qui prétend avoir réglé le montant des sommes réclamées à une société JULIE INTERNATIONAL pour le compte de la société MINOTERIE BATIGNE, de septembre 20I3 à novembre 2013, remet

Monsieur Marc X... a assigné la Société ENTENIAL en nullité de cette saisie au motif qu'elle avait été pratiquée pour un montant dépassant largement les montants dus.

Très subsidiairement, ils contestent le montant des sommes réclamées par la banque en soutenant que le principal a été réglé et qu'une partie de la créance au titre des intérêts est prescrite par application

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entraîné l'extinction de la dette avant l'assignation contestée, outre les versements effectués depuis auprès du commissaire de justice instrumentaire, dont une saisie conservatoire, et considère que le montant

[H] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la Cipav à verser à la Selarl Lemercier avocat la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article