Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 24 FEVRIER 2012 (n° 058, 11 pages) Numéro d'inscription

EUROPCAR FRANCE, RCS de Paris n°303656847, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Morgane GRÉVELLEC, avocat

La cour d'appel a notamment retenu que, - seul [Y] [O] en son nom personnel et non en qualité de représentant de l'association signataire du bail, s'est manifesté pour acquérir le bien, de sorte que l'association

Conformément à l'article 416 alinéa 1er du code de procédure civile, quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

barreau de FORT DE FRANCE INTIMEE : SARL IOSIS ANTILLES GUYANE, représentée par son gérant en exercice. 9 rue des Alpinias 97200 FORT -DE- FRANCE non représentée COMPOSITION DE LA COUR : Les parties

Mais attendu que tant Mme Monique Y... et la MAPA d'une part que M.

: Me Sophie GHENASSIA, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0767 APPELANTE **************** Monsieur [X] [P] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Emmanuel

BPIFRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625 - N° du dossier 2166832 Représentant

BPIFRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire: 625 - N° du dossier 2166832 Représentant

INTIMÉE : Société CREDIT ET SERVICES FINANCIERS (CRESERFI) Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Il s'ensuit que ce moyen n'est pas fondé.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 06 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

CLUB prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 50, Boulevard Carnot 47000 AGEN représentée par la SCP A.L.

légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 5 rue du Timonier Z.

INNO TP Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat

[G] [W], représentant légal de la SARL APHF Ouest, a effectué une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 18 MAI 2022 (n° , pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 25 JANVIER 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription