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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6451fb8a48616ed0f8cd50c4
2 mai 2023
La hauteur du mur garde-corps et l'abaissement de la hauteur du mur séparatif autorisent une vue directe sur le fonds voisin.
Pôle 4 - Chambre 2
6162678712fe6a3e85a6c856
15 janvier 2014
Avant leur mise en copropriété, les propriétaires des terrains sur lesquels avaient été édifiés les immeubles du [Adresse 2] (les consorts [M] et M.
1ère CHAMBRE CIVILE
6033ea5b619fed9b4b6ea36c
8 mars 2017
Sur la demande de démolition du mur rouge : Madame [T] sollicite la démolition du mur rouge de l'extension de la maison de madame [B] au motif que cette construction est contraire au plan d'occupation
5e chambre civile
670f583b4ad0d5ee7d7e5b9e
15 octobre 2024
porteur par la SCI Franco, -Débouté la SCI Franco de sa demande de dommages et intérêts, - ordonné une expertise confiée à M.
Juge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre
Cour d'Appel
6253cde7bd3db21cbdd94e98
18 juin 2021
construction d'un mur à un mètre de distance du mur séparatif pour éviter toute gêne avec le parking et revenir à l'état originel ; ?
Chambre 2 A
68e1fd2320ac6488494aa74f
3 octobre 2025
[I] [U] et Mme [J] [U] à détruire le mur de clôture situé sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] n° [Cadastre 6], propriété de l'EPIC Habitats de Haute-Alsace Office Public de l'Habitat de la
60376180d717de3ec36724c1
1 avril 2015
C'est dans ces conditions que le syndicat des copropriétaires a, par acte extra-judiciaire du 10 février 2010, assigné la SCI Saint-Séverin 14 et la SCI Viviane afin de les voir condamner à déposer la
4e Chambre A
61629f7335a5d4e0c2ddc9d7
22 mars 2013
Le terrain voisin et la maison qui y est édifiée appartiennent à LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE TOM TAM.
6253cd07bd3db21cbdd92128
5 février 2015
illicitement par Jeanine Y....
6253cda6bd3db21cbdd94026
1 juin 2018
X..., qui a démoli la construction existant et a construit à la place un immeuble neuf autorisé en 2008, a entrepris dans un second temps, en 2014, d'édifier un mur sur la limite avec la copropriété voisine
4e Chambre B
6162a31c36ab09eb9a2fd792
18 septembre 2012
confrontant dans son ensemble : -à l'est, le [Localité 14], -au sud, le bâtiment vendu à Scoffié suivant acte du 12 septembre 1957, (Maîtres [D] et [K]) mur mitoyen entre deux approximativement à hauteur
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e7bc25a97f0381f5709
23 octobre 2014
débats : Madame Catherine MAGOT ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre civile TGI
66863d1db1dbbe3bae60048a
3 juillet 2024
[Y] à payer aux époux [G] la somme de 4000 € correspondant à la surface du mur au titre du mur privé devenu mitoyen par acquisition forcée ; - ordonner à M.
61627b5792e3db741f8570be
28 juin 2013
au niveau deux du pavillon C, en constatant qu'il bénéficie de la jouissance exclusive du reste du toit terrasse non édifié comme résultant d'un protocole entériné le 16 décembre 1966 et de l'usage continu
Chambre des Urgences
626a2f6671469e057d789acc
27 avril 2022
[S] [T], expert inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Orléans, aux fins d'achever la mission qui lui a été confiée suivant ordonnance de référé en date du 25 juin 2019 et de régularisation du vice
8ème chambre
653a069bd0451e8318d0ea2c
25 octobre 2023
[I] [U] ou de mise sous protection judiciaire de ce dernier, la régularité du congé donné le 12 novembre 2021 par Mme [T] [U] posait question, En ce que les parties ont, postérieurement à ce congé, engagé
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7994
15 avril 2025
Il résulte de ces dispositions que l'une des conditions d'application de ce texte est l'absence de séparation existante.
Cabinet D
65a387da0e553d0008306b05
11 janvier 2024
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ; Arrêt contradictoire ; Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
12e chambre
6032a85f35ebc6203d9a3fab
12 décembre 2017
Etant précisé que : L'Utilisateur ne saurait se prévaloir d'aucune difficulté d'accès au Site d'un Pharmacien édité à partir de la Plate-forme en fraude des présentes Conditions Générales d'Utilisation
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