Si ces conditions sont réunies, la mutation doit être regardée comme effective dès lors que le fonctionnaire a pris ses fonctions dans la collectivité d’accueil, alors même que celle-ci n’a pas pris d’

Aux termes de l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les mutations sont prononcées par l'autorité territoriale d'accueil

Le 23 août 2006, Monsieur X... notifiait par écrit son refus de mutation "pour des raisons personnelles et familiales."

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

Monsieur [D] [Y] a été engagé par la Société Anonyme BNP PARIBAS le 1er octobre 1971 et, à l'issue de 16 mutations au cours de sa carrière,exercait en dernier lieu depuis le 5 janvier 2004 la fonction

En revanche, il est incontestable que cette mutation a constitué pour Jacques Y...un changement complet de fonctions.

DISCUSSION La proposition de mutation faite à Enza X le 3/4/2000 est fondée sur "la réorganisation administrative de l'activité comptable de la société GIRAUDET".

Il en est résulté une situation de blocage de nature à faire obstacle au fonctionnement normal du service, ainsi qu'à l'exercice normal de ses fonctions par l'intéressée.

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par Monsieur Bruno LIOTARD, Président et par Madame Radia GRAIRI, Adjoint administratif faisant fonction

Par une décision du 20 juin 2024, le recteur a confirmé sa décision de refus de mutation.

A... avant sa mutation.

Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, la mutation de M.

Il résulte de l'instruction que la mesure de mutation litigieuse est intervenue à la suite des importantes difficultés rencontrées par M.

Par un arrêté du 14 juin 2018, la maire de Paris a décidé sa mutation d'office à compter du 18 juin 2018 à la mairie du 5ème arrondissement de Paris.

courriers avec la salariée que la mutation au siège de l'association à Juvisy sur Orge est une sanction et constitue une «modification fonctionnelle» ( courrier du 19 octobre 2015 contenant la sanction

C devait solliciter sa mutation sur un poste vacant.

, que le forfait jours sur la base duquel il a été rémunéré lui est inopposable, alors qu'il ne l'a pas accepté expressément pour l'exercice de ses fonctions de responsable d'agence, qu'il n'a pas été

S'agissant de la rupture du contrat de travail, l'employeur soutient que la mutation était licite au regard de la clause de mobilité du contrat de travail, et qu'en tout état de cause, la mutation est

D à La Rochelle, annulé les décisions du ministre de l'intérieur rejetant la demande de mutation de M. E dans cette CSP, et enjoint à l'Etat de faire droit à la demande de mutation de M.

Selon lui, sa mutation disciplinaire résulte de l'application d'une clause de mobilité nulle de sorte que la décision de mutation géographique s'analyse en une modification unilatérale de son contrat de