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342 résultats pour « non conformité de la marchandise livrée aux spécifications du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

6162a742f901d4f689722e81

Appel

3 avril 2013

3 avril 2013

, à la fois la clause de non adhésion pendant le contrat et la clause de non réaffiliation post contractuelle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

68df5d784a4e15bf2fe4fab6

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas : a) La validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que de celle des usages b

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdb3403cbe8aa0aa7058b10

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

En sixième lieu, les intimés estiment qu'ils n'avaient quasiment aucun moyen de s'opposer aux décisions prises par la société mandante, le contrat stipulant notamment que la non-contestation du bordereau

Source officielle
CA

12e chambre

6032d1fb9dafff46e23a2b29

Appel

21 novembre 2017

21 novembre 2017

La société Maruani ne conteste pas non plus avoir signé ce document sans aucune réserve quant à la prétendue inadéquation des bobines fournies par la société Inmed.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae2a58162057dac686b

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[G] [X], le véhicule a été spécifiquement aménagé et il n'a été livré que le 8 novembre 2012.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

- Sur la captation de clientèle du fonds loué postérieurement à l'envoi de la lettre de résiliation du contrat de location-gérance : Il n'est pas contesté et il ressort des procès-verbaux de constat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c75

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

et à la baisse, - constaté que dans les faits, l'indexation sur le fondement de l'indice des loyers commerciaux a toujours pu jouer librement à la hausse et à la baisse, et en conséquence débouté la

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bfeb7404cfa73fa4bc61

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

les lettres de voitures, récupérer la remorque et un transpalette, préparer son trajet, contrôler la marchandise et remplir les documents de départ.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035c4d9d6b4322c0eb28f4f

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

' Constater que la créance alléguée par la société Distribution Casino France est contestée, ' Dire que la société Distribution Casino France ne justifie pas de la créance qu'elle allègue, ' Condamner

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69ce0272cdc6046d47d2ebcc

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

Le contrat stipule en outre que 'la présente franchise étant consentie spécifiquement pour cette agence, le transfert ou le déplacement de l'activité dans un autre local ne pourra être réalisé qu'avec

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

677e183925a73d43aa4ae0b9

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif de la non-conformité des quais des clients de la société. Par requête du 24 décembre 2020, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a1a7689cdc6046d477501d4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle s'est, en revanche, opposée à garantir les désordres relatifs aux infiltrations par la terrasse du garage et la non-conformité du bardage en raison d'une activité non déclarée de son assuré.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc65c855bb5c89981d555a

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

conforme ou encore à l'absence d'un dispositif coupe-feu spécifique (ou non).

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01291_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'article L. 256 du livre des procédures fiscales serait contraire à l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 34 de la

Source officielle
CA

1re chambre civile

69453a1175782d5f06b72480

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il en résulte que les parties au contrat sont libres, hors assurance obligatoire, de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6789f561b7cff8efb7357645

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La notion de conformité est inhérente à l'obligation de délivrance, laquelle s'entend de la délivrance d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fe1ef6b795095b83d091f28

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

imposer de vendre contre leur gré des produits et/ou des services de ces entreprises partenaires alors que leur contrat de gérance non salariée n'a pour objet de leur conférer un statut de déposant et

Source officielle
CA

11e Chambre A

603492ec87a4417fbfcf1f3f

Appel

15 novembre 2016

15 novembre 2016

à la charge du vendeur, sauf à prévoir une installation avec raccordement, les constatations des expertises amiables régulièrement communiquées aux débats et non autrement contredites attestent qu'en

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6974970acdc6046d4788d4d9

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Le 16 juillet 2021, la société de financement Corhofi a informé la société Petra Pack d'un courrier reçu de la société Les Apiculteurs Associés faisant état de la non-conformité de la machine au résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3c7

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, Marie-Line Y...a interjeté appel contre toutes parties du jugement prononcé le Tribunal de Commerce de CAHORS le

Source officielle

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