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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6162a742f901d4f689722e81
3 avril 2013
, à la fois la clause de non adhésion pendant le contrat et la clause de non réaffiliation post contractuelle.
CHAMBRE 2 SECTION 1
68df5d784a4e15bf2fe4fab6
2 octobre 2025
En particulier, sauf disposition contraire expresse de la présente Convention, celle-ci ne concerne pas : a) La validité du contrat ni celle d'aucune de ses clauses non plus que de celle des usages b
Ch. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
En sixième lieu, les intimés estiment qu'ils n'avaient quasiment aucun moyen de s'opposer aux décisions prises par la société mandante, le contrat stipulant notamment que la non-contestation du bordereau
12e chambre
6032d1fb9dafff46e23a2b29
21 novembre 2017
La société Maruani ne conteste pas non plus avoir signé ce document sans aucune réserve quant à la prétendue inadéquation des bobines fournies par la société Inmed.
1ère Chambre
62736ae2a58162057dac686b
3 mai 2022
[G] [X], le véhicule a été spécifiquement aménagé et il n'a été livré que le 8 novembre 2012.
2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
- Sur la captation de clientèle du fonds loué postérieurement à l'envoi de la lettre de résiliation du contrat de location-gérance : Il n'est pas contesté et il ressort des procès-verbaux de constat
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c75
15 avril 2021
et à la baisse, - constaté que dans les faits, l'indexation sur le fondement de l'indice des loyers commerciaux a toujours pu jouer librement à la hausse et à la baisse, et en conséquence débouté la
Chambre 4-6
67f0bfeb7404cfa73fa4bc61
4 avril 2025
les lettres de voitures, récupérer la remorque et un transpalette, préparer son trajet, contrôler la marchandise et remplir les documents de départ.
6035c4d9d6b4322c0eb28f4f
2 mars 2016
' Constater que la créance alléguée par la société Distribution Casino France est contestée, ' Dire que la société Distribution Casino France ne justifie pas de la créance qu'elle allègue, ' Condamner
2e chambre sociale
69ce0272cdc6046d47d2ebcc
1 avril 2026
Le contrat stipule en outre que 'la présente franchise étant consentie spécifiquement pour cette agence, le transfert ou le déplacement de l'activité dans un autre local ne pourra être réalisé qu'avec
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0b9
7 janvier 2025
[H] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, au motif de la non-conformité des quais des clients de la société. Par requête du 24 décembre 2020, M.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a7689cdc6046d477501d4
28 mai 2026
Elle s'est, en revanche, opposée à garantir les désordres relatifs aux infiltrations par la terrasse du garage et la non-conformité du bardage en raison d'une activité non déclarée de son assuré.
5fdc65c855bb5c89981d555a
27 novembre 2018
conforme ou encore à l'absence d'un dispositif coupe-feu spécifique (ou non).
3ème Chambre
DCA_22VE01291_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'article L. 256 du livre des procédures fiscales serait contraire à l'article 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et à l'article 34 de la
1re chambre civile
69453a1175782d5f06b72480
16 décembre 2025
Il en résulte que les parties au contrat sont libres, hors assurance obligatoire, de convenir du champ d'application du contrat et de déterminer la nature et l'étendue de la garantie.
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357645
16 janvier 2025
La notion de conformité est inhérente à l'obligation de délivrance, laquelle s'entend de la délivrance d'une chose conforme aux spécifications convenues entre les parties.
5fe1ef6b795095b83d091f28
17 décembre 2020
imposer de vendre contre leur gré des produits et/ou des services de ces entreprises partenaires alors que leur contrat de gérance non salariée n'a pour objet de leur conférer un statut de déposant et
11e Chambre A
603492ec87a4417fbfcf1f3f
15 novembre 2016
à la charge du vendeur, sauf à prévoir une installation avec raccordement, les constatations des expertises amiables régulièrement communiquées aux débats et non autrement contredites attestent qu'en
Chambre Commerciale
6974970acdc6046d4788d4d9
22 janvier 2026
Le 16 juillet 2021, la société de financement Corhofi a informé la société Petra Pack d'un courrier reçu de la société Les Apiculteurs Associés faisant état de la non-conformité de la machine au résultat
6253cbc6bd3db21cbdd8e3c7
10 mai 2010
EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délais non discutées, Marie-Line Y...a interjeté appel contre toutes parties du jugement prononcé le Tribunal de Commerce de CAHORS le
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