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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab1
25 septembre 2013
aux règles régissant le droit de l'indemnisation.
Pôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b421
12 mai 2014
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas, dans les trois mois de l'accident, été informé de la consolidation de l'état de la victime et l'offre définitive d'indemnisation
3e chambre
61609206db7ff645d856647b
11 septembre 2014
L'indemnisation pour cette période de 3 ans sur la base de l'indemnité ASSEDIC se chiffre donc à 2.162,56 € X 36 mois = 77.852,16 €, dont il convient de déduire les indemnités journalières versées par
1ère ch. civile
62736afca58162057dac68e9
4 mai 2022
mémoire, comportant les offres, notifié les 16 et 29 juin 2020 aux expropriées en ces termes : - pour les biens ayant appartenu à Mme [F], . une indemnité principale de 135 000 euros, . une indemnité
Chambre sociale 4-4
66fe358491b69e88a370ff45
2 octobre 2024
Il n'est pas discuté que deux appels d'offres par semaine correspondent à quatre-vingt-huit appels d'offres par an.
Chambre Commerciale
65a8d760e12c85000874b0f0
17 janvier 2024
[O] le 10 janvier 2014, en retenant que l'offre de crédit ne comporte pas de bordereau de rétractation, - a condamné M.
65a8d762e12c85000874b0f2
En l'espèce, l'indemnité de 3 290,95 euros réclamée par la SA Créatis apparaît manifestement excessive, d'une part en ce qu'elle se cumule avec les indemnités de retard calculées sur plusieurs échéances
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985a
3 octobre 2024
au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus ; - Condamné l'EPFIF à payer à M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01617_20250120
20 janvier 2025
des créances normalement applicable, et n'ont pas pour effet de faire regarder l'indemnité ainsi prévue comme un simple dégrèvement de la redevance due, sans préjudice de l'indemnisation du préjudice
6253cbe8bd3db21cbdd8e974
28 novembre 2011
Pierre Robert X... la somme de 5 700 €. 5/ l'indemnité conventionnelle de licenciement : L'article 4 de la convention indique qu'une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié ayant plus
6253ca11bd3db21cbdd89f37
9 juillet 2007
paiement des sommes dues ; . 600,06 euros au titre des frais de gardiennage ; 2) une indemnité de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - déclaré la Sarl
Sociale C salle 3
65dd8b32af7bf00008e55612
26 janvier 2024
Enfin, l'intimée fait valoir une erreur pour la publication de l'offre d'emploi.
Réparation Détention
6a17d642cdc6046d47315bac
27 mai 2026
Au vu de ces éléments, le préjudice moral d'[F] [S] sera indemnisé à hauteur de 100 000 euros.
Pôle 4 - Chambre 11
633fc355e633183e2ee17b17
6 octobre 2022
Elle sollicite pour des trajets quotidiens de 77 km aller/retour du 5 juin 2014 au 5 janvier 2015 une indemnité de 9 414,91 euros.
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
Elle demande la somme de l 524,49 euros à titre d' indemnité de procédure.
61628874dafa129e399518e4
22 mai 2013
de Madame [M] [T], de condamner in solidum le BCF et la société AXERIA à payer les indemnités qu'ils demandent, de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré la demande de pénalité pour offre tardive
64a7b1043bcaf505db696889
6 juillet 2023
principale, 34.308.13 euros au titre de l'indemnité de remploi, 22.551.25 euros au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus.
1ère Chambre
615e0ddac25a97f0381f4fe6
23 septembre 2014
du prix et que la conservation des hypothèques a refusé d'inscrire au fichier son privilège de vendeur, la SARL Jalym a fait assigner : - Mme [O] en résolution de la vente et paiement de diverses indemnités
Expropriations
68e9e7c51cc27cf28f90969c
9 octobre 2025
L'expert a ainsi retenu l'indemnisation d'un préjudice moral, alors qu'une indemnité est écartée pour ce poste. 22.
Chambre Sociale
69eafb34cdc6046d47570131
23 avril 2026
Votre licenciement prend effet immédiatement sans préavis ni indemnité'.
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