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20 148 résultats pour « opposition au règlement amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 12

6688de80676b73dd81b973b2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

La cotisante a saisi la commission de recours amiable par courrier du 7 mars 2019, contestant pour l'essentiel les sommes réclamées.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb6cdc6046d47bedf43

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les défendeurs ont notamment opposé la forclusion et la prescription.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f4b

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Puis, par ordonnance en date du 1er avril 2005, constatant l'accord de tous les créanciers inscrits pour une répartition amiable du prix entre eux, mais l'impossibilité toutefois de constater l'ordre amiable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898d6

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6035db4f82f7d241d8edec53

Appel

11 février 2016

11 février 2016

L'URSSAF d'Ile de France fait déposer et soutenir oralement par sa représentante des conclusions de confirmation du jugement attaqué et de la décision de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162c1d034defd4c4b3b4647

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

à la société Logica une rencontre en présence de leurs clients respectifs aux fins de tenter un règlement amiable en remerciant cette dernière de lui faire part de ses observations ou de son accord à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65376106974d258318455171

Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

et à la poussière d'amiante lors de ses activités de foration, d'utilisation et de nettoyage d'équipements amiantés à l'air comprimé, de découpage et d'usinage de feuilles de joints amiantés, d'inhalation

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63ca42009066fd7c90fc22d3

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 2 janvier 2015, l'association [4] a procédé au règlement des cotisations en principal et a sollicité la remise gracieuse des majorations de retard.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

65a62a93448a370008a71fed

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a condamné, après avoir ordonné une compensation, Mme [J] à régler à la CPAM la somme de 6 456,20 euros. 3.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162b8d3efb73d2e55750e62

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

de la CAC, ni remis en cause, sur ce point, le règlement d'arbitrage, ne peut se prévaloir de sa propre carence à participer à la réunion prévue au paragraphe 1 de l'article 6 du règlement de la CAC pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf62bccdc6046d47f40573

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Faute de règlement amiable, les consorts [F] ont, par acte du 1er août 2024, fait assigner le département de la Savoie devant le tribunal judiciaire de Chambéry aux fins principalement de voir ordonner

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

67f0be022b128a2997685798

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soulève l'irrecevabilité du recours pour défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c96dbd3db21cbdd88496

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

de l'amiante prenne effet au 1er août 2000, a adopté les dispositions suivantes : Déclare le recours de Jean-Louis X... recevable en la forme.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ee177a51255e24994fc44d

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

civile, - a condamné la SARL [Localité 6] Auto 37, représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [N] [D], aux dépens de l'incident.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6704cb7f2f5f3246ff381614

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

680875b8dfde5caae99bcfcc

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6abd3db21cbdd90097

Appel

14 décembre 2012

14 décembre 2012

X..., l'a conduit à exercer son droit de retrait, rompre amiablement son contrat de travail, et obtenir auprès de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

61631212615c943a65e042dc

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

La recherche de solution amiable n'ayant pas abouti, par assignation délivrée en février 2009 M-REAL et son assureur IF ASSURANCES FRANCE IARD (IF ASSURANCES) ont obtenu la désignation d'un expert judiciaire

Source officielle
CA

14e Chambre

603223a6538ff15ad899a507

Appel

4 avril 2018

4 avril 2018

La caisse appelante fait valoir qu'elle avait respecté les règles régissant le contrôle de facturation des actes, que les séances de psychothérapie ne pouvaient pas être prises en charge et cotés C ou

Source officielle
CA

Avis

CADA:20120864

Appel

22 mars 2012

22 mars 2012

Cette administration ne peut, dans ce cas, se prévaloir de la règle du secret (.) ".

Source officielle

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