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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163a070ef0577e3c1fcfda9
16 septembre 2010
BAKER & [B] société civile professionnelle d'avocats inscrite au barreau de Paris ayant son siège social [Adresse 6] prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Cour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b0e
23 février 2017
bancaire, - préciser que la valorisation devra prendre en compte au passif le compte courant de Christian X... outre le solde de l'emprunt, - condamner Mme Y... in solidum avec ses filles à payer à
Chambre sociale section 1
6274bc4d2799a9057d5dcffa
5 mai 2022
à l'utilisation après son départ de son compte Facebook du Rollon et de ses coordonnées bancaires ; Si le salarié produit des relevés de son compte bancaire mentionnant trois débits en décembre 2018
Pôle 5 - Chambre 6
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
le compte bancaire bénéficiaire des fonds détournés.
1ère Chambre
6032d3b1c3db89487b54dba2
17 octobre 2017
co-obligés en fonction de la gravité respective des fautes commises, de condamner Madame [M] et Monsieur [E] à supporter la charge définitive de la dette, dans tous les cas, de débouter la Caisse régionale
6253cd9cbd3db21cbdd93dee
9 novembre 2017
ne constitue pas une clause abusive, dans la mesure où le risque de change pèse également sur les deux parties, et qu'il n'y a donc pas de déséquilibre significatif au détriment du non-professionnel entre
Chambre Sociale-Section 1
63b67737a853827c9026d0f3
4 janvier 2023
des relevés de son compte bancaire pour les années 2015 à 2017 uniquement.
Chambre Sociale
66878d0d05d6f7f678d49440
2 juillet 2024
[Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Marc LEBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant APPELANTE
8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3a
11 mai 2022
l'entier règlement du litige, condamner DIAGONALE INVESTISSEMENT à leur payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5363c369c7f74996d29
31 octobre 2022
d'acquisition et de financement d'un photocopieur, pour lesquels elle doit donc pouvoir se prévaloir des dispositions applicables aux relations entre consommateur et professionnels.
CHAMBRE 1 SECTION 1
696a5a06cdc6046d478a120b
15 janvier 2026
entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur
Chambre sociale
5fd95450eb15af3da201cbd2
20 février 2020
Ces quatre faits et pratiques récentes, ne peuvent en aucun cas être tolérés, et compte tenu de la gravité de ceux-ci, votre maintien au sein de notre société s'avère impossible ». 1- Sur le grief
3ème Chambre Commerciale
67061e64fde28ee42071140c
8 octobre 2024
et la société Lixxbail, à compter du 25 mai 2021, aux torts exclusifs de la société [C], - Ordonné à la société [C] de restituer à la société Lixxbail , dans un délai de 8 jours à compter de la signification
Pôle 4 - Chambre 1
6034198318bc8809382690b4
3 février 2017
- condamner toute partie succombante aux entiers dépens dont distraction au profit de M.
Pôle 2 - Chambre 2
6162678a12fe6a3e85a6c873
7 février 2014
») du 1er novembre 1999 entre la société de droit français Pan european computer transportation (Pact) et la société de droit néerlandais Hewlett Packard Europe Bv et un contrat global de services de transport
6253cb06bd3db21cbdd8cb00
26 juin 2008
de MARSEILLE et Me Massimo BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE, DEFENDEURS SUR RENVOI DE CASSATION Monsieur Alphonse X...
6253cd0dbd3db21cbdd92269
10 avril 2015
Né le 26. 03. 1954 à Saigon ... 75018 PARIS Représenté par Me Luc BROSSOLLET de la SCP D'ANTIN BROSSOLLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0336 Assisté de Me Philippe TESSIER, avocat au barreau
1ère chambre civile B
6451fb6448616ed0f8cd4fe2
2 mai 2023
L'article L. 221-3 étend l'application des dispositions susvisées aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité
15e chambre
627ca8fb4781dc057dee7de3
Vous savez que depuis plusieurs années, de nouvelles règles ont été mises en place en matière de distribution de produits financiers issues de la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre
2ème chambre
650bdf5fbeee0f8318b975cb
30 août 2023
[X] a pour activité la location de locaux nus à usage professionnel. Elle a eu pour expert-comptable, entre 2006 et 2015, la société ACF Pays Basque ( la société ACF).
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