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1 301 résultats pour « ordonnance fixant la consignation en matière de constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

63bd0eec0ab73d7c90739efb

Appel

9 février 2022

9 février 2022

La pratique reprochée consiste à avoir mis en 'uvre entre septembre 2009 et janvier 2010 une stratégie de communication, d'une part au stade de la prescription dans le but d'inciter les médecins à apposer

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68df5d694a4e15bf2fe4f976

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Maître [H] [Z], mandataire liquidateur de la SARL [6], et désigné en qualité de mandataire ad hoc de la SARL [6] par ordonnance du président du tribunal de commerce de Montpellier du 12 juin 2023, n'était

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b22

Appel

11 mars 1999

11 mars 1999

Le 19 mai 1990, Madame Isabelle X... a subi une arthrographie du genou gauche pratiquée par le Docteur Y... à la CLINIQUE CONTI, 15 avenue de Paris à L'ISLE ADAM (Val d'Oise).

Source officielle
CA

5e chambre civile

69df2480cdc6046d4748334f

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 21 janvier 2026. PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions du 9 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

686dfcb72abc72c5727a031b

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Pour l'appréciation du montant du financement ainsi exigé, il est tenu compte du montant du prix des ventes conclues sous la seule condition suspensive de la justification de ce financement dans les six

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

68ef2c26796eb4b748562999

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'utilisation de la carte bancaire, la plainte pénale a été classée sans suite, si une plainte avec constitution de partie civile a été déposée, aucune décision pénale défnitive n'est intervenue.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb839cdc6046d47e8e9a7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 24 février 2026. PRÉTENTIONS DES PARTIES 12. 

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61637ed66fb0a05a234bb1e7

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Chaque lundi matin, le responsable du département comptable, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

68e9e9edbb2ead0a581fb0d4

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Par ordonnance du 22 septembre 2024, la SAS les Mandataires, prise en la personne de Maître [L] a été désignée en qualité d'administrateur ad hoc.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc7d996fe4baa0d30c64c7

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

Sophie CREPIN, avocat associé du cabinet LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU assisté de Maître Guillaume BAJEUX et de Maître Stéphanie SCHWEITZER, avocats au barreau de PARIS DEFENDEURS

Source officielle
CA

4ème Chambre

627df9660d41e0057d43e74e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

, les maîtres de l'ouvrage liés contractuellement avec la société Hillion Pierre, ne peuvent rechercher sa responsabilité pour faute sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa507c601f08318991538

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[Y] fixait comme priorité à M.

Source officielle
CA

20e chambre

5fd978cbfd890366c6b2a09d

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

: d'une part, ceux qui sont hors du champ des enquêtes, tel que défini par l'ordonnance d'autorisation, et d'autre part, ceux qui sont couverts par le secret professionnel de l'avocat ; En toute hypothèse

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CA

2ème chambre section B

64a8ff6703029105dbedc22e

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Statuant sur appel d'une ordonnance de référé Ordonnance de clôture du 9 mai 2023, révoquée sur le siège sur demande conjointe des parties et clôturée à nouveau au jour de l'audience avant l'ouverture

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CA

Chambre sociale

6879d5f22db7cac9e5eb4922

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

SUISSA de la SELAS SUISSA-KHERFALLAH, avocat au barreau de PAU et Maître BONNET du Cabinet BRIHI-KOSKAS et Associés, avocat au barreau de PARIS Arrêt de renvoi de la Cour de Cassation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01668_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Par un arrêté modificatif du 22 juin 2021, la préfète de la Vienne a autorisé la société Parc éolien de Saint-Maurice-La-Clouère à exploiter le parc éolien projeté en fixant de nouvelles prescriptions.

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CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672d4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 19 mars 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre a : - renvoyé les parties à se pourvoir sur le fond du litige, - par provision,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c856bd3db21cbdd84f8b

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

du 26 juillet 1997, Madame X... a fit citer Monsieur JANECZECK et la société MFDC IMMOBILIER devant le tribunal d'instance de Gonesse afin de voir dire que dans les quinze jours de la signification, Maître

Source officielle

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