de l'assurance souscrite par l'adhérent.

Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d'assurance correspondant au minimum défini par l'accord auprès de tout assureur de son choix.

(le salaire minimum pour un trimestre étant de 1350F en 1975), qu'en outre l'assuré a bénéficié d'un trimestre assimilé à une durée d'assurance au titre de la période de chômage d'octobre à décembre 1975

[J] [E] pour toute sa période d'emploi. Dit que le travail dissimulé est établi Fixé les créances de M.

Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [P] [Y] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE

Me Mylène BARRERE Copies certifiées conformes délivrées à : [B] [D] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES YVELINES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE

Ce moyen est donc inopérant.

Aux termes de l'article L. 241'13 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au cours de la période vérifiée « I Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales

ayant donné lieu, le 31 juillet 2002 à la notification d'une lettre d'observation ayant porté sur le chef unique de redressement suivant: réintégration dans l'assiette des cotisations de la réduction forfaitaire

à 50% de son dernier salaire et condamner les sociétés ainsi que la SADCS Quatrem assurances collectives à lui verser au minimum une somme de 115 485,60€ à titre de dommages et intérêts pour la période

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES: L'appelante a fait l'objet d'une vérification comptable pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ayant donné lieu, le 31 juillet 2002 à la notification

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES : L'appelante a fait l'objet d'une vérification comptable pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ayant donné lieu, le 31 juillet 2002 à la

ayant donné lieu, le 31 juillet 2002 à la notification d'une lettre d'observation ayant porté sur le chef unique de redressement suivant: réintégration dans l'assiette des cotisations de la réduction forfaitaire

ayant donné lieu, le 31 juillet 2002 à la notification d'une lettre d'observation ayant porté sur le chef unique de redressement suivant: réintégration dans l'assiette des cotisations de la réduction forfaitaire

ayant donné lieu, le 31 juillet 2002 à la notification d'une lettre d'observation ayant porté sur le chef unique de redressement suivant: réintégration dans l'assiette des cotisations de la réduction forfaitaire

Il doit justifier en outre : a) Soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze

minimum de croissance au premier jour de la période de référence ; b) soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours

base d'un montant donné et par voie de conséquence, que les retenues de cotisations sociales ont bien été effectuées sur le salaire, - en outre l'année litigieuse se situe à des périodes de même emploi

Il n'y a donc lieu d'examiner que la conformité de la seule note d'information aux dispositions du code des assurances.

'durée contractuelle de versements des cotisations périodiques stipulées au bulletin de souscription' dont le croisement est exprimé en pourcentage, sans autre explication.