[E] a dirigé la société jusqu'à la cession de ses parts le 21 janvier 2022, la cession ayant été publiée le 1er avril 2022. Il en déduit que M.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2026.

Cette décision a été confirmée par arrêt rendu par la cour d'appel de Besançon le 4 avril 2023, à l'exception du montant des dommages et intérêts, fixé à 98 768 euros à hauteur de cour.

représenté, régulièrement avisé AUTRE PARTIE : Madame [D] [F] [Adresse 2] Non comparant, ni représentée, régulièrement avisée Le dossier a été préalablement communiqué au Ministère Public

été respecté, d'une part, et que la requête de l'hôpital était irrecevable pour ne pas avoir été accompagnée de l'avis médical motivé prévu par l'article L 3211-12-1 du Code de la santé publique.

entendue en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions [G] plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, FAITS [G] PROCÉDURE :

établie au regard des textes applicables précités, ni démontrée dans les faits ou corroborée par les pièces versées aux débats ; En tout état de cause, - juger qu'aucune faute inexcusable n'a été

Le cabinet LX Amiens-Douai a régulièrement été mandaté par le Cabinet Bonte et associés afin d'interjeter appel au nom de M. [U].

celui-ci n'a commis aucune faute et qu'une infection nosocomiale a été contractée en son sein par Mme [M] malgré un suivi médical correct de la patiente de la part de l'établissement de santé.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2026 en audience publique, les parties

A ladite audience, le premier président a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, assisté de Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, puis l'affaire a été mise en délibéré

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 07 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08559

Le tribunal a refusé de réserver les droits des parties dès lors que les travaux avaient été réalisés au cours de l'année 2017, ainsi que l'indiquaient les époux [C].

Il est incontestable qu'aucune réunion de médiation n'est intervenue ni même accord des parties sur le recours à la médiation.

- dit que les deux parties conserveront la charge des dépens qu'elles ont respectivement exposés. Par déclaration du 18 octobre 2023, Mme [P] a interjeté appel de cette décision.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Cet avenant du 6 avril 2011 a été déclaré caduc par arrêt de la cour d'appel de Toulouse du 22 mars 2021, confirmant le jugement du tribunal de commerce du 9 janvier 2017.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026.

Les parties défenderesses ne se sont pas présentées ni fait représenter à l'audience, Mme [H] formant, par conclusions ultérieures, une demande de réouverture des débats.

Motifs de la décision I - Sur la résolution du contrat d'entreprise Aux termes de l'article 1217 du code civil, 'la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement