Aux termes de son article 3-2 : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et pour les besoins de continuité du service, les emplois permanents des

Aux termes de l'article 108 de cette loi : " Les fonctionnaires nommés dans des emplois permanents à temps non complet qui sont employés par une ou plusieurs collectivités ou établissements pendant une

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice » ; que l'article L. 1251-6 du même code précise qu'il ne peut être fait appel à un salarié temporaire que pour l'exécution d'une

Par ailleurs, la cour rappelle que le seul fait que le taux d'incapacité permanente partielle retenu in fine soit inférieur à 25%, est sans incidence sur le taux d'incapacité permanente partielle prévisible

L'expert a rendu son rapport le 13 décembre 2015 aux termes duquel il a conclu à une consolidation au 22 avril 2015 et à un taux de déficit fonctionnel permanent de 6%.

permanent, au sens du règlement intérieur type.

[R] [G] est toujours employé par la société FRANCE TELEVISIONS .

[M] [H], une date de consolidation de son état de santé au 15 janvier 2021 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7% pour des « séquelles indemnisables chez un droitier, d'une électrisation

En termes d'autonomie et de responsabilités, l'emploi comporte une responsabilité hiérarchique permanente sur un ou plusieurs coiffeurs.

[I] ont été modifiés ; il a été prévu 35 heures de travail effectif avec 40 heures de présence hebdomadaire en raison des permanences, avec des horaires fixés comme suit : - du lundi au vendredi de 8h00

Aux termes de l'article L 1242-1 du Code du Travail un contrat à durée déterminée ne peut avoir quel que soit son motif, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l' activité

permanent, au sens du règlement intérieur type.

En conséquence, les rémunérations versées aux personnels employés à l'étranger demeurent donc dans le champ de ces taxes.

ne suffit pas à caractériser que ces contrats ont pour objet ou pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'association.

Il a rappelé les termes et fourni les arrêts (21.3.00 et 22.10.02) de la jurisprudence de la Chambre criminelle, relativement à l'emploi d'un conjoint, et estimé qu'en l'espèce, employé constamment, régulièrement

à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Elle en déduit qu'un poste permanent supplémentaire était nécessaire et qu'elle a été employée pour pourvoir durablement un tel poste.

attribué pendant les permanences uniquement à différents salariés, que l'analyse des pièces montre que le salarié devait se trouver, pendant les permanences qu'il devait assurer entre une fois toutes