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268 résultats pour « personnes limitativement énumérées par l'article l. 654 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre A

5fdc3fdc56e15463a81d4f0c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

; l'association Sanary Ski Team ne rapporte pas la preuve de pratiques commerciales trompeuses; les dispositions de l'article L 519-1 et de l'article L 311-1 du code monétaire et financier ne sont

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

63d0d64281a7b805de12b78e

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Selon l'article 32 du même code, Est irrecevable toute prétention émise par contre une personne dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00534_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R*311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03470_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes du I de l'article R. 122-21 du code de l'environnement : " La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda0c6a49a0874f2222f9e3

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

L'article 554 de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6974bf2ecdc6046d478bf84f

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[G] de l'ensemble de ses chefs de demande ; - déboute la SAS [14] prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fde5193326c792e85b1f873

Appel

19 juin 2018

19 juin 2018

À la date des faits, la SAS Aigle Azur employait 651 salariés. Le 16 mai 2013, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f89066fd7c90fc270b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Régulièrement assigné par acte délivré le 22 avril 2021 à domicile conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, M. [F] n'a pas constitué avocat.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e57

Appel

15 décembre 2017

15 décembre 2017

X...au titre de la période écoulée entre le 1er septembre 2013 et le 30 mai 2015 - au trouble de jouissance de la SCI Vogue II, pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 26 juillet 2014  

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd9288791aca307b467eae6

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

des droits de l'homme, Vu les articles 9, 15, 16, 521 et 524-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-14, L.145-28 et L.145-34 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

66ff85caa4ff9ec259c09862

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

[L] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10 mai 2021 et son mémoire par acte d'huissier de justice délivré le 5 octobre 2021 à étude, selon les modalités des articles 656 et 658

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

64a66075bbd03a05db965310

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

[Adresse 7], agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social: [Adresse 3] [Localité 8] Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 791 917 487

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fda11fbd516d35521ba2662

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

En l'espèce, Monsieur [Y] soutient que les conditions donnant pouvoir juridictionnel à la juridiction d'expropriation, limitativement énumérées par l'article L213'10 du code de l'urbanisme ne sont pas

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696408

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Utilisation véhicule personnel .

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CA

4e chambre

603503659069d33097ac59b0

Appel

4 juillet 2016

4 juillet 2016

Société DYNAMIC CARRELAGE Ayant son siège [Adresse 16] [Localité 10] signification de la déclaration d'appel selon procès-verbal article 659 du code de procédure civile signification des conclusions

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e9dfc182adff7ad5ae

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

La responsabilité de la société Diane est recherchée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02257_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui

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CA

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

[U] [R] ET [V] [O] et était enrôlée sous le n° 22/656 du même répertoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

697b03a6cdc6046d471140a8

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

spéciales ; par ailleurs, l'article 1 n'a pas vocation à énumérer les biens garantis ; quant à l'article 3, il se contente de déterminer des limitations de garanties lorsque certains biens sont touchés

Source officielle

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