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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
; l'association Sanary Ski Team ne rapporte pas la preuve de pratiques commerciales trompeuses; les dispositions de l'article L 519-1 et de l'article L 311-1 du code monétaire et financier ne sont
1ere Chambre sect.Civile
63d0d64281a7b805de12b78e
24 janvier 2023
Selon l'article 32 du même code, Est irrecevable toute prétention émise par contre une personne dépourvue du droit d'agir.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00496_20250213
13 février 2025
L'article L. 511-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions du présent titre () les installations exploitées ou détenues par toute personne () qui peuvent présenter des dangers ou des
DCA_22MA00534_20250130
30 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R*311-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La personne publique qui a pris l'initiative de la création de la zone constitue un dossier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03470_20240326
26 mars 2024
Aux termes du I de l'article R. 122-21 du code de l'environnement : " La personne publique responsable de l'élaboration ou de l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification transmet
Pôle 4 - Chambre 7
5fda0c6a49a0874f2222f9e3
3 octobre 2019
L'article 554 de procédure civile dispose que peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont
Chambre 4-6
6974bf2ecdc6046d478bf84f
23 janvier 2026
[G] de l'ensemble de ses chefs de demande ; - déboute la SAS [14] prise en la personne de son représentant légal, de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Pôle 6 - Chambre 11
5fde5193326c792e85b1f873
19 juin 2018
À la date des faits, la SAS Aigle Azur employait 651 salariés. Le 16 mai 2013, M.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f89066fd7c90fc270b
19 janvier 2023
Régulièrement assigné par acte délivré le 22 avril 2021 à domicile conformément aux dispositions de l'article 658 du code de procédure civile, M. [F] n'a pas constitué avocat.
Cour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e57
15 décembre 2017
X...au titre de la période écoulée entre le 1er septembre 2013 et le 30 mai 2015 - au trouble de jouissance de la SCI Vogue II, pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et le 26 juillet 2014
Pôle 5 - Chambre 3
5fd9288791aca307b467eae6
27 mai 2020
des droits de l'homme, Vu les articles 9, 15, 16, 521 et 524-2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-14, L.145-28 et L.145-34 du Code de commerce, Vu l'article 1134 du code
66ff85caa4ff9ec259c09862
3 octobre 2024
[L] [N] par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 10 mai 2021 et son mémoire par acte d'huissier de justice délivré le 5 octobre 2021 à étude, selon les modalités des articles 656 et 658
64a66075bbd03a05db965310
5 juillet 2023
[Adresse 7], agissant en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social: [Adresse 3] [Localité 8] Immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 791 917 487
5fda11fbd516d35521ba2662
En l'espèce, Monsieur [Y] soutient que les conditions donnant pouvoir juridictionnel à la juridiction d'expropriation, limitativement énumérées par l'article L213'10 du code de l'urbanisme ne sont pas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af963bcaf505db696408
6 juillet 2023
Utilisation véhicule personnel .
4e chambre
603503659069d33097ac59b0
4 juillet 2016
Société DYNAMIC CARRELAGE Ayant son siège [Adresse 16] [Localité 10] signification de la déclaration d'appel selon procès-verbal article 659 du code de procédure civile signification des conclusions
Pôle 5 - Chambre 10
634e41e9dfc182adff7ad5ae
17 octobre 2022
La responsabilité de la société Diane est recherchée sur le fondement de l'article 1147 ancien du code civil.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions du présent titre (…) les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
2ème Chambre
63c10567bf9fd47c90a136b5
9 janvier 2023
[U] [R] ET [V] [O] et était enrôlée sous le n° 22/656 du même répertoire.
Pôle 4 - Chambre 8
697b03a6cdc6046d471140a8
28 janvier 2026
spéciales ; par ailleurs, l'article 1 n'a pas vocation à énumérer les biens garantis ; quant à l'article 3, il se contente de déterminer des limitations de garanties lorsque certains biens sont touchés
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