commercial du rez-de-chaussée de la même adresse, de constater que la société LES DEUX CLEFS avait des moyens d'agir sur la perte de chance de voir son bail renouvelé, et demande en conséquence à la cour

le paiement critiqué est intervenu en exécution d'une convention passée entre les parties ; - juger que le loyer du bail commercial, portant sur les locaux commerciaux situés [Adresse 3], est un loyer

Elle explique qu'au regard des articles 1224 et 1741 du code civil, elle peut se prévaloir de la résiliation du bail commercial en raison des graves manquements contractuels, et ce, sans faire jouer la

commercial, de nature à justifier la résiliation judiciaire de ce contrat, - prononcer la résiliation du bail commercial liant la société [X] à la société [6], aux torts exclusifs de cette dernière,

Sur le moyen tiré de la perte partielle de la chose louée Il résulte de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux que, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite

Néanmoins, le bail précaire n'ayant duré que deux ans, il peut être retenu que l'état de peinture écaillé ne résulte pas de la jouissance pendant ce bail mais de la vétusté résultant de plusieurs années

des principaux bailleurs de centres commerciaux n'excède pas 3 % et que tout au plus 10 % peut être imputable à la crise économique.

MOTIFS DE LA DÉCISION: 1 o ) Sur la durée du bail commercial et la date de son renouvellement: Attendu que le dernier renouvellement du bail par acte sous seing privé du 08 octobre 1996 l'a été

Cela n'était pas le cas de la société l'IMPERIAL BBZ qui n'était autorisée de part son contrat d'assurance et son bail commercial, qu'à exercer une restauration traditionnelle à table.

, - fixer le montant de l'indemnité d'éviction en principal à la somme de 20.155 €, et à titre subsidiaire à la somme de 109.430 € ; - juger qu'aucun trouble commercial ne peut être invoqué par la SARL

et des dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance et de la perte d'exploitation, rejeté les demande de résiliation du bail commercial et a condamné l'EURL Caplau à payer la somme de 87 588,58euros

Ces travaux ne doivent avoir aucune incidence négative sur la valeur locative et ne peut entraîner de baisse de loyers.

de son droit au bail , mais également de la perte de son immeuble ; - au titre de la valeur du droit au bail, de condamner la Ville de Paris à lui régler une indemnité principale de 132 270 euros ainsi

EVALUER cette perte de chance à 15 % de la différence de loyer entre le loyer du en vertu de l'indexation du bail du 19.10.1999 et celui qui aurait été du en vertu du bail 1er octobre 2010.

commercial notarié du 24 février 2016 ; -156 000 euros en vertu d'un bail oral portant sur deux locaux de stockage.

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Déclarant agir en vertu de la copie exécutoire d'un bail commercial notarié en date du 3 mai 2012 dressé par Maître [U] [V], notaire, la SCI Thalassa a : - le

puis la société VUC a donné à bail commercial pour une durée de douze ans à la société PHEDRA (preneuse) aux droits de laquelle est venue en dernier lieu la SARL IMD Diffusion, un local n° 157 situé dans

DECISION Il résulte des faits que les locaux, sis 10 place de l'Hôtel de Ville à ROYE, ont fait l'objet d'un bail commercial le 1er janvier 1981 par acte notarié du 26 janvier 1981, renouvelé pour une

situées sur une parcelle contigüe à celle du bail principal, pour une durée de neuf années à compter du 1er février 2000.

de remise en place des systèmes d'aspiration, mais sur les points suivants : 'principe du sursis à statuer, 'indemnité pour perte de salaire et charges, 'indemnité pour perte de bénéfices