- Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence: Contrairement à ce que soutient l'intimée, l'exception d'incompétence n'est pas une fin de non-recevoir, mais une exception de procédure au sens

déloyale du contrat de travail, et manquements à l'obligation de sécurité : 10.000 euros Dommages et intérêts pour manquements de l'employeur dans le suivi effectif de la charge de travail, au droit

des obligations, du régime général et de la preuve des obligations ; Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; Il n'est pas contesté que les conditions générales auxquelles il

Elle soutient que l'objet du litige serait un défaut ou une modification importante de l'exécution du contrat en raison de la perte de l'appartenance au groupement les mousquetaires, que les appelants

Elle soutient que l'objet du litige serait un défaut ou une modification importante de l'exécution du contrat en raison de la perte de l'appartenance au groupement les mousquetaires, que les appelants

Sur le respect de l'obligation de reclassement Il résulte de l'article L.1233-4 du code du travail que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts

Elle soutient que l'objet du litige serait un défaut ou une modification importante de l'exécution du contrat en raison de la perte de l'appartenance au groupement les mousquetaires, que les appelants

Elle soutient que l'objet du litige serait un défaut ou une modification importante de l'exécution du contrat en raison de la perte de l'appartenance au groupement les mousquetaires, que les appelants

de la perte de chance.

Il observe que Mme [Y] a déposé plainte plusieurs mois après le prétendu vol de chèque, pour non-paiement de la pension alimentaire et perte du chèque de la soulte, sans justifier, ni du libellé de la

Dans ces conditions, il ne peut qu'être retenu un manquement à l'obligation de sécurité incombant à l'employeur.

Si le bailleur ne peut, par le biais d'une clause relative à l'exécution de travaux dans les lieux loués, s'affranchir de son obligation de délivrance, il résulte du procès-verbal de visite de la commission

de chance totale de toucher l'aide à laquelle elle avait droit ; cette perte de chance ne constitue pas un préjudice éventuel ; ce préjudice est également direct et réel dès lors que l'appelante n'a pas

Le préjudice subi par Madame [B] est une perte de chance d'avoir pu obtenir un prix supérieur en cas de vente de ce bien.

A..., pour leur réclamer paiement, in solidum, de la somme de 409 782, 96 € : le 3 décembre 2002 un jugement a fait droit à cette demande, mais, sur appel de la BDL et de la société Sudcargos, la cour

exécution du plan, indépendamment d'une action en contestation du plan lui-même ; Qu'il lui appartient toutefois faut d'établir un préjudice distinct, de celui qui peut amener à considérer le plan comme

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou l'étendue du périmètre de reclassement, de former sa

Aussi, s'agissant de la perte de la marge subie par la société Weldom, elle considère que celle-ci ne peut être calculée que sur la base d'une perte de chance et sur la base d'une marge brute.

Vous avez delibérément délaissé vos obligations majeures de mettre en place des mesures de maintenance, des tests machines et des tests alimentaires, pourtant obligatoires, de ce fait, il n'est même pas

pour la perte de chance de poursuivre ses relations d'affaires avec le client Yamaya, * 1.758.856,68 euros à titre de dommages et-intérêts pour la perte de chance de poursuivre ses relations d'affaires