AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
5fd945d447a9502cee1e0f5a
5 mars 2020
5 mars 2020
de revenu activité de gîte : *la perte directe sur la période des travaux ; * les pertes liées à l'arrêt définitif des projets chambres d'hôte et roulotte pour lesquels des permis avaient été déposés
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TAXI DES PERTES DE L'AIN
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Pôle 5 - Chambre 10
5fd92d084c187d0c33a67a55
25 mai 2020
25 mai 2020
[L] correspondant à une perte de chance qui doit être évaluée à 99% de la perte ; réformer le jugement entrepris en ce qu'il a limité cette indemnisation à 70% de la perte ; et condamner M.
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