Elle en déduit qu'à défaut de critique du jugement, l'effet dévolutif ne joue pas, ajoutant qu'à tort Madame [T] invoque l'indivisibilité de l'objet du litige, laquelle suppose une pluralité de parties

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

jugement en date du 14 juin 2019, le tribunal d'instance de Besançon a ouvert une procédure de rétablissement personnel au bénéfice de l'intéressée avec liquidation, Me [G] étant désigné en qualité de mandataire

FINANCIERE DE LA RUELLE, anciennement dénommée BEL ESPACIEL prise en la personne de son mandataire liquidateur Maître Christian X..., demeurant ...45000 ORLEANS, ... Non comparant ni représenté S. A.

[E] a sollicité du tribunal de commerce de Fréjus l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire qui a été ordonné par jugement du 18 mars 2013, Me [H] [C] ayant été désignée en qualité de mandataire

La date de cessation des paiements a été fixée au 19 janvier 2021 et la SELARL [14] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

[Z] fait d'abord valoir que dans son rapport initial du 14 janvier 2019 le mandataire judiciaire déclarait n'avoir relevé aucun fait justifiant l'application d'une sanction commerciale.

souligne l'autorisation donnée dans le règlement de copropriété à l'exercice de profession libérales, qui ne sauraient causer, selon elle, moins de nuisances qu'une colocation, et conteste que la pluralité

Par courrier du 20 septembre 2021, le mandataire liquidateur a mis en demeure M.

[Z] [E] à payer à Maître [L] [C], ès qualités de mandataire liquidateur de la Société Etablissements Abrial, la somme de 999.726 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 651-2 du Code de

interrompre son travail ; que par ailleurs, le paiement indirect des salaires et cotisations salariales et patronales afférentes, effectué par la Caisse des Compensation des Congés Payés (CCCP), mandataire

du plan de la SARL LIBERATION [Adresse 7] [Localité 3] représenté par Me Isabelle ZAKINE-ROZENBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : J007 SELAFA MJA prise en la personne de Me [X] [A] - Mandataire

[Y] [P] à verser à la Selarl MJ Synergie ' mandataires judiciaires, en qualité de mandataire de la société Biosph'air Évolution, ayant pour mission de poursuivre les instances en cours et de répartir,

HERBAUT -PECOU agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Maître [R] [H], mandataire judiciaire associé de la SELARL [H]-PECOU, agissant en qualité

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.

En cas de pluralité de cautions, la disproportion s'apprécie au regard des revenus de chacune des cautions (Com. 15 novembre 2017, n°16-22.400).