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12 850 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03270_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

que celle-ci constitue selon le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) une zone naturelle à protéger.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

63c10971bf9fd47c90a13c0d

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle indique que la demande de précision adressée par la société CONESYS ne peut être retenue comme une prise de position au sens de l'article 16.2 du contrat et qu'en outre le contrat ne prévoit en aucune

Source officielle
CA

17e Chambre B

616307f15a67331bacec3bdf

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

SUR CE, LA COUR Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délai de la loi, sera déclaré recevable ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que le premier grief énoncé à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre 4 A

67a6f69cce90ac879b580554

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[J] [G] a interjeté appel de ce jugement.

Source officielle
CA

ETRANGERS

63119d896f0d304f138e5e34

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Au titre de sa déclaration d'appel M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- mettre en 'uvre une structure autoportante adaptée aux contraintes en présence.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a36fcdc6046d47bd41f7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[E], dans les suites de l'appel interjeté par Mme [S] [U] ; débouter Mme [S] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en celles comprises ses demandes de condamnations au titre des frais

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

644b63a1c51457d0f882dd21

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

MOTIFS Sur le moyen tiré de ce que la société Generali assurances iard serait tenue par la position de garantie adoptée le 10 décembre 2015 : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc05

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Le contrat de travail stipule que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd8587d

Appel

21 mai 2001

21 mai 2001

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4ème chambre ARRÊT N° DU 21 MAI 2001 R.G. N° 00/03211 AFFAIRE : SCP CAUCHEFER LIVIAN FERRANDES BRUNET JORDA MORINEAU C/ Alain X... Octavie Y... épouse X...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6711faf27603bf88a1884b23

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

d'appel.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e0b2bb2804728e3df7e

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

supérieure à celle de son propre supérieur hiérarchique.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20611_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le SIVOM de Saint-Gaudens à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait de son maintien illégal en position

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8abd3db21cbdd906f8

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ CP Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02334.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349e

Appel

31 août 2016

31 août 2016

X...a appelé le Conseil Général de la Corse du Sud en la cause.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01272_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

une posture d'écoute et d'échange et à évaluer systématiquement ses séquences pour les adapter à la réalité du public.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f544

Appel

24 avril 2012

24 avril 2012

ne justifie l'avoir, a minima, invitée à en prendre l'initiative lors de l'instruction du dossier, o par ailleurs, contrairement à ce que la société prétend, l'absence d'autopsie ne peut la contraindre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c921bd3db21cbdd8757a

Appel

26 janvier 2005

26 janvier 2005

FAITS ET PROCÉDURE : Jean Y... est décédé le 23 avril 1998, laissant à sa survivance son épouse, Georgette X..., avec laquelle il s'était marié le 18 octobre 1946 sans contrat préalable et avait adopté

Source officielle
CA

1ère Chambre

66162bdc99851e0008f1e58c

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La Cour de cassation a adopté quant à elle une vision différente de celle du Conseil d'Etat sur l'articulation entre les règles de coordination prévues par le code du travail et la neutralisation de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69cf6082cdc6046d47f3d556

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (2ème civ., 15 mars 2018, n°17-21.991

Source officielle

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