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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03270_20241030
30 octobre 2024
que celle-ci constitue selon le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) une zone naturelle à protéger.
Pôle 5 - Chambre 9
63c10971bf9fd47c90a13c0d
12 janvier 2023
Elle indique que la demande de précision adressée par la société CONESYS ne peut être retenue comme une prise de position au sens de l'article 16.2 du contrat et qu'en outre le contrat ne prévoit en aucune
17e Chambre B
616307f15a67331bacec3bdf
15 novembre 2011
SUR CE, LA COUR Attendu que l'appel, interjeté dans les formes et délai de la loi, sera déclaré recevable ; Sur la rupture du contrat de travail : Attendu que le premier grief énoncé à l'encontre
Chambre 4 A
67a6f69cce90ac879b580554
14 janvier 2025
[J] [G] a interjeté appel de ce jugement.
ETRANGERS
63119d896f0d304f138e5e34
1 septembre 2022
Au titre de sa déclaration d'appel M.
1re chambre civile
69e85e65cdc6046d47196137
21 avril 2026
- mettre en 'uvre une structure autoportante adaptée aux contraintes en présence.
Chambre 1-7
69d8a36fcdc6046d47bd41f7
9 avril 2026
[E], dans les suites de l'appel interjeté par Mme [S] [U] ; débouter Mme [S] [U] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, en celles comprises ses demandes de condamnations au titre des frais
1ère chambre civile A
644b63a1c51457d0f882dd21
27 avril 2023
MOTIFS Sur le moyen tiré de ce que la société Generali assurances iard serait tenue par la position de garantie adoptée le 10 décembre 2015 : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc05
3 juin 2009
Le contrat de travail stipule que M.
6253c887bd3db21cbdd8587d
21 mai 2001
COUR D'APPEL DE VERSAILLES 4ème chambre ARRÊT N° DU 21 MAI 2001 R.G. N° 00/03211 AFFAIRE : SCP CAUCHEFER LIVIAN FERRANDES BRUNET JORDA MORINEAU C/ Alain X... Octavie Y... épouse X...
Pôle 6 - Chambre 8
6711faf27603bf88a1884b23
17 octobre 2024
d'appel.
4eme Chambre Section 1
5fde6e0b2bb2804728e3df7e
29 juin 2018
supérieure à celle de son propre supérieur hiérarchique.
2ème chambre
DCA_20TL20611_20220412
12 avril 2022
décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le SIVOM de Saint-Gaudens à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral du fait de son maintien illégal en position
6253cc8abd3db21cbdd906f8
28 mai 2013
COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ CP Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02334.
6253cd6abd3db21cbdd9349e
31 août 2016
X...a appelé le Conseil Général de la Corse du Sud en la cause.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01272_20250409
9 avril 2025
une posture d'écoute et d'échange et à évaluer systématiquement ses séquences pour les adapter à la réalité du public.
6253cc2abd3db21cbdd8f544
24 avril 2012
ne justifie l'avoir, a minima, invitée à en prendre l'initiative lors de l'instruction du dossier, o par ailleurs, contrairement à ce que la société prétend, l'absence d'autopsie ne peut la contraindre
6253c921bd3db21cbdd8757a
26 janvier 2005
FAITS ET PROCÉDURE : Jean Y... est décédé le 23 avril 1998, laissant à sa survivance son épouse, Georgette X..., avec laquelle il s'était marié le 18 octobre 1946 sans contrat préalable et avait adopté
1ère Chambre
66162bdc99851e0008f1e58c
9 avril 2024
La Cour de cassation a adopté quant à elle une vision différente de celle du Conseil d'Etat sur l'articulation entre les règles de coordination prévues par le code du travail et la neutralisation de la
CHAMBRE 1 SECTION 1
69cf6082cdc6046d47f3d556
2 avril 2026
d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions (2ème civ., 15 mars 2018, n°17-21.991
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