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Sur la demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, elle observe que le salarié ne rapporte pas la preuve du non-respect du délai, ne précisant pas à quelle date le courrier de

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Il convient d'ordonner la jonction des procédure N° RG 25/00766 et N°RG 25/00767 sous le numéro RG 25/00767 ; - Sur l'exception de procédure : L'article L 614-13 du Code de l'entrée et du séjour

Y... à payer à Mme X... les sommes de : -750 € au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, -1 105, 20 € au titre de la clause de non concurrence, -2300 € à titre de dommages-intérêts du

Contestant tant la régularité de la procédure de licenciement que la cause réelle et sérieuse dudit licenciement, il a saisi le 19 juillet 2011 la juridiction prud'homale de diverses demandes.

des dispositions de l'article 431al2 du code de procédure civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 15h35; FAITS ET PROCEDURE: Mme [Y] [W] a été admise en hospitalisation

Le conseil de Mme [D] [H] a conclu à l'infirmation de l'ordonnance du 22 juillet 2024 et à la levée de la mesure d'isolement en raison de l'irrégularité de la procédure, soulevant les moyens suivants :

de procédure doit être confirmé.

Discussion Sur la procédure : Une décision faisant grief ne peut être prise à l'égard de quiconque sans possibilité pour l'intéressé de faire valoir utilement ses observations sur les faits constatés

Le 16 janvier à 15h54, dans un mail intitulé " en cas de plusieurs possibilités/[P] [Y] ", la Préfecture adressait des consignes à l'agent de police judiciaire en charge de la procédure afin " d'éviter

par Mme LESNE , avocate générale, Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 09/07/2025 EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Monsieur [T] [E] a été admis en hospitalisation complète sans son

et cette circonstance était inopérante sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'invoquer une telle irrégularité ; le fait que l'offre ait pu être appréciée ne fait pas disparaître cette irrégularité

Y... relevait du tableau no 30 des maladies professionnelles.

par application de l'article L.622-10 du code de commerce, - le tribunal ayant été valablement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure collective, l'effet dévolutif de l'appel n'est pas écarté

FAITS ET PROCÉDURE, M.

Son avocate soutient que : - s'en rapporte quant à la déclaration d'appel - l'irrégularité de la procédure, car les droits n'ont pas été notifiés immédiatement après son placement en garde à vue.

INTIMÉE MONSIEUR LE PREFET DU VAR, demeurant [Adresse 4] Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique

Sur l'irrégularité, tirée de l'incompétence du signataire de la requête, il a indiqué que la délégation de signature était produite et permettait d'établir que le signataire avait compétence pour saisir

, en vertu de l'article 74 du code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, la cour conservant en tout état de cause la possibilité de le prononcer d'office