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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
6034f911e1304d26c30bcc77
30 juin 2016
La SCI Jasmin était représentée à l'acte du 3 août 2007 par Lee [I] agissant tant en sa qualité de gérant de la société nommé à ladite fonction aux termes d'une assemblée générale extraordinaire en date
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdc443704864e67f001c1e7
6 décembre 2018
violé le mandat né du protocole d'accord du 2 mai 1991 lequel constitue une condition fondamentale du pacte social et ne s'efface pas devant le caractère institutionnel de VH Holding, de sorte que les pouvoirs
Pôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
; - dit que l'administrateur provisoire prendra, le cas échéant, toute décision dictée par l'urgence dans l'intérêt de la société avec les pouvoirs du gérant ; - autorisé l'administrateur provisoire
Cour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9092d
25 juillet 2013
Udo Z..., fondé de pouvoir du gérant, a fait part à M. Loïc X... de sa dernière proposition, laquelle ne correspondait pas à ses attentes, - que M.
Pôle 2 - Chambre 2
6032dc004772ed5056662c8c
16 novembre 2017
Arnaud LEROY de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1683 Assistée de Me Pascal PIBAULT, avocat au barreau de PONTOISE, toque : T10 La SCI JAN VAN GENT
Pôle 5 - Chambre 3
61629881201c88caf8c4e2bc
30 janvier 2013
[L] est seul gérant de la société BGCL à compter du 20 janvier 2006 et statuant à nouveau, a dit qu'à compter du 20 janvier 2006, M [P] [V] et M. [L] étaient gérants de la société BGCL.
6253c88cbd3db21cbdd8595f
31 octobre 2001
pouvoir pour l'engager selon une assemblée générale du 4 mai 1995, que cependant "cette AGE" n'a jamais été produite, et qu'elle ne contient pas pouvoir au bénéfice du gérant de signer l'acte de crédit
Pôle 1 - Chambre 8
6032acf7bfe28924900906e5
8 décembre 2017
[K] [C] demeure gérant de la SCI et Mme [J] [C] est devenue gérante de la SARL.
Chambre Commerciale
6162da79dda066944ee0e909
30 août 2012
Ce dernier précise qu'il ne s'est jamais opposé à l'exercice des pouvoirs de co gérant de Monsieur [M] alors qu'au contraire il ne les a jamais exercés.
Pôle 5 - Chambre 8
61625100929f6bffa995b3a4
30 avril 2014
duquel dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social) à l'appui de la quatrième résolution concernant les pouvoirs à donner au gérant alors que
8e Chambre A
6162f6edb807dfe813d296c7
21 juin 2012
pouvoirs »; que les gérants ,en application de l'article 16 des mêmes statuts peuvent faire tous actes de gestion dans l'intérêt de la société, à l'exception toutefois des « nomination et révocation de
6253c990bd3db21cbdd88a7f
8 novembre 2006
Ils indiquent seulement à titre de restriction que les pouvoirs propres des gérants sont limités aux dépenses de fonctionnement ne dépassant pas 6.000 francs.
2ème chambre
677e14a326e046654dc50d1d
7 janvier 2025
MOTIFS Sur la nullité du mandat de vente La Sci Fj Le Tendat soutient tout d'abord que le mandat de vente a été signé par [C] [D] en dépassement des pouvoirs conférés au gérant par les statuts de
Pôle 1 - Chambre 3
63b6778da853827c9026d214
4 janvier 2023
[E] et Mme [D] son épouse, chacun détenant 50 % des parts sociales et assurant la co-gérance de la société.
19e chambre
615e0de6c25a97f0381f5033
27 novembre 2014
incessantes portant atteinte à sa dignité ; Considérant qu'il appartient au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; Considérant que [V] [F] dénonce des abus de pouvoir
Chambre 2 A
63007942521ab1c563ce0965
19 août 2022
Il a retenu que la SCI contestait la validité-même de la transaction, faute de pouvoir de son gérant pour transiger et de réelles concessions réciproques, et qu'elle avait donc bien intérêt à faire appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c4
28 juin 2007
d'initiative du mandataire-gérant, apprécié de manière concrète, et pas seulement à travers les dispositions du contrat de gérance mandat, que la Cour se doit de rechercher l'exacte qualification des
6253c9bbbd3db21cbdd89224
18 septembre 2007
Elle fait valoir que, compte tenu des pouvoirs que confère au gérant la détention de la majorité des parts de la société, de ce que ses intérêts et ceux de la société sont très étroitement imbriqués et
5ème Chambre
6a0e9d10cdc6046d4765f97e
20 mai 2026
Monsieur [S] [A] et Monsieur [U] [P] en sont les associés à parts égales et gérants.
6253c899bd3db21cbdd85b99
19 décembre 2001
X... lorsque, dans les statuts, il a donné tous pouvoirs à la gérante pour mener à bien l'acquisition du fonds, ayant au surplus signé l'acte de vente en se portant lui-même caution des engagements souscrits
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